Droits & Devoirs du Citoyen : La Cour Constitutionnelle corrige son erreur – Election des membres du Bureau de l’Assemblée Nationale


Qu’il vous souvienne que dans mon commentaire sur la décision DCC 11-047 du 21 juillet 2011 dans laquelle la Cour Constitutionnelle a décidé, à la surprise générale de la « conformité à la Constitution » de l’élection des membres du bureau de la sixième législature, j’avais soulevé d’emblée une erreur matérielle de la part de la haute juridiction.

En effet,  à la page 28 de la décision, la Cour constitutionnelle en justifiant sa décision a évoqué un article qui n’existe pas en l’état dans le Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale. Il s’agit de l’article 15.a évoqué au premier paragraphe de la décision. Comme je l’avais dit, cet article 15.a n’existe nulle part dans le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale. J’avais ajouté en se référant à l’article 24 du Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle que «Toute partie intéressée peut saisir la Cour constitutionnelle d’une demande en rectification d’erreur matérielle d’une décision. Cette demande doit être introduite sous les mêmes formes que la requête introductive d’instance, et dans un délai d’un (01) mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée». Je savais sans me tromper qu’un citoyen allait posait le problème d’erreur matérielle dans la décision. C’est ce qui a été fait par Monsieur Noël Olivier KOKO qui a amené la Cour Constitutionnelle à corriger son erreur.

Selon la décision DCC 11-053 du 9 août 2011, la Haute Juridiction a reconnu son erreur tout en indiquant que le requérant n’avait pas qualité pour la saisir. Elle a corrigé cette erreur grave sur la décision et a même précisé que cette rectification ne remet pas en cause l’autorité de la chose jugée de la décision DCC -11-047 du 21 juillet 2011.

Serge PRINCE AGODJAN – Juriste

Décision DCC 11-053 du 9 août 2011

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 26 juillet 2011 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 1733/ 094/ REC, par laquelle Monsieur Noël Olivier KOKO demande la « correction d’une erreur matérielle dans la Décision DCC 11- 047 du 21 juillet 2011» :

Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;

Vu la Loi n°91- 009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;

Vu le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï le Professeur Théodore HOLO en son rapport :

Après en avoir délibéré,

Contenu du recours

Considérant que le requérant expose : « … Selon le dernier considérant de la page 27 de votre décision ’’ … qu’il résulte des dispositions précitées que l’élection des Présidents de commission se fait conformément à l’article 15.a…’’ que nulle part dans le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale il est prévu un article 15.a. Il s’agit vraisemblablement de l’article 15.1.a ou 15.2.a.

Il est donc nécessaire que la Haute Juridiction réaffirme l’article du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale qu’elle évoque dans sa décision.

Nous pensons qu’il s’agit d’une erreur matérielle qui porte sur un article contenu dans la … Décision DCC 11-047 du 21 juillet 2011 » ; qu’il demande en conséquence à la Haute Juridiction de « constater et de relever l’erreur matérielle qui s’est glissée dans la Décision DCC 11-047 du 21 juillet 2011. » ;

ANALYSE DU RECOURS

Considérant qu’aux termes de l’article 24 du Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle : « Toute partie intéressée peut saisir la Cour Constitutionnelle d’une demande en rectification d’erreur matérielle d’une décision.

Cette demande doit être introduite sous les mêmes formes que la requête introductive d’instance, et dans un délai d’un (01) mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée » ;

Considérant que l’article 4 de la décision DCC 11-047 du 21 juillet 2011 précise les personnes auxquelles la décision doit être notifiée : que Monsieur Noël Olivier KOKO ne figure pas dans cette énumération ; qu’il ne remplit donc pas les conditions de l’article 24 précité pour saisir la Cour en rectification d’erreur matérielle ; que, dès lors, la requête de Monsieur Noël Olivier KOKO est irrecevable ;

Considérant cependant que selon l’article 25 du Règlement Intérieur de la Cour : « Si la Cour Constitutionnelle constate qu’une de ses décisions est entachée d’une erreur matérielle, elle peut la rectifier d’office et procéder à tous amendements jugés nécessaires. » ;

Considérant que dans la décision DCC 11-047 du 21 juillet 2011, l’article 15.1-a a été visé et exactement cité à la page 24 ; que toutefois, au niveau du 14e Considérant à la page 26 et du 18e Considérant à la page 28, il a été fait plutôt référence à l’article 15.a ; qu’il s’agit là d’une erreur matérielle qu’il importe de rectifier ; qu’en conséquence, il y a lieu de lire : – A la page 26 : Considérant qu’il découle des dispositions précitées… : qu’ainsi, l’article 15.1-a n’indiquant aucune prescription, ni réserve par rapport à l’élection du Président de l’Assemblée Nationale, l’élection du Président de l’Assemblée Nationale est conforme à la Constitution.» ; – A la page 28 : « ….. qu’il résulte des dispositions précitées que l’élection des Présidents de Commission se fait conformément à l’article 15.1-a, c’est-à-dire de façon libre ; … » ;

Considérant que la rectification de cette erreur  matérielle  ne met pas en cause l’autorité de chose jugée conférée par l’article 124 de la Constitution à la Décision DCC 11-047 du 21 juillet 2011 ;

DECIDE :

Article 1er. – La requête de Monsieur Noël Olivier KOKO est irrecevable.

Article 2. – La Cour se saisit d’office au titre de l’article 25 de son Règlement Intérieur.

Article 3. – Lire à la page 26 dans le 14e Considérant de la Décision DCC 11- 047 du 27 juillet 2011 : Considérant qu’il découle des dispositions précitées … ; qu’ainsi, l’article 15. 1- a. n’indiquant aucune prescription, ni réserve par rapport à l’élection du Président de l’Assemblée Nationale, l’élection du Président de l’Assemblée Nationale est conforme  à la Constitution.

Article 4. – Lire dans le 18e Considérant à la page 28 : « ….. qu’il résulte des dispositions précitées que l’élection des Présidents de Commission se fait conformément à l’article 15.1–a, c’est–à-dire de la façon libre ;… » ;

Article 5. – Cette rectification d’erreur matérielle ne remet pas en cause l’autorité de chose jugée de la Décision DCC 11-047 du 21 juillet 2011.

Article 6. – La présente décision sera notifiée à Messieurs Noël Olivier KOKO, Yénoukoumè HOSSOU, Kolawolé IDJI, Eric HOUNDETE, Charles C. AGNONVI, à Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel.

Ont siégé à Cotonou, le neuf août deux mille onze,

Monsieur Robert : S.M. DOSSOU  Président

Madame Marcelline- C. GBEHA AFOUDA Vice – Présidente

Messieurs Bernard Dossou  DEGBOE   Membre

Théodore  HOLO  Membre

Zimé Yérima  KORA-YAROU Membre

Madame Clémence  YIMBERE DANSOU    Membre

Jacob ZINSOUNON  Membre

Le Rapporteur                                                                                              Le Président,

Professeur    Théodore HOLO.                                                   Robert DOSSOU

In Le Matin

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