Vote de la loi sur la grève des paramilitaires : Les députés suppriment le droit de grève aux douaniers

La séance plénière à l’Assemblée nationale hier a permis aux députés de la sixième législature d’examiner le rapport de la commission des relations extérieures, de la coopération au développement, de la défense et de la sécurité relatif à la proposition de loi portant règles générales applicables aux personnels militaires, des forces de la sécurité publique et assimilés en République du Bénin. Au terme de cet examen, les députés ont adopté ce rapport supprimant ainsi le droit de grève aux douaniers.

Sur les deux points prévus pour la séance plénière d’hier , seul le point relatif la proposition de loi portant règles générales applicables aux personnels militaires, des forces de la sécurité publique et assimilés en République du Bénin a été examiné. Il s’agit d’une loi initiée pour faire respecter les engagements du Bénin vis-à-vis des institutions de Breton Wood en évitant la chute drastique des recette de l’Etat notamment au niveau du cordon douanier, faire asseoir des institutions crédibles relevant du domaine de l’exécutif en interdisant le droit de grève aux agents en uniforme pour éviter que des mouvements sociaux intempestifs des forces de sécurités et des douaniers hypothèquent dangereusement l’avenir de notre pays. Aussi, cette loi permettra d’exiger des agents en uniforme qui ont une mission d’intérêt national, des comportements vertueux et patriotiques qui seront déterminants dans leur avancement et promotion aux grades supérieurs désormais et leur donner la possibilité d’exercer leur droit syndical mais dans le seul et unique but d’exprimer des revendications d’ordre corporatiste et professionnel. Au début des travaux, l’honorable Eric Houndeté a demandé à savoir les motifs de proposition de cette loi, mais le président de l’Assemblée nationale l’a renvoyé vers l’administration parlementaire. Après l’exposé de la commission en charge du dossier de son rapport, le président de l’Assemblée nationale a lancé le débat général, ainsi l’honorable Sacca Fikara a demandé à savoir pourquoi les députés veulent encore voté une loi pour les corps paramilitaire alors qu’il a la loi 94-021 du 16 décembre 1994 qui régit les agents du corps paramilitaire. Pour lui, l’adoption d’une nouvelle loi serait en contradiction avec l’ancienne. L’honorable Augustin Ahouanvoebla a renchéri pour dire que les agents paramilitaires sont des agents permanents de l’Etat qui sont régis par un statut d’où ils ont le droit d’aller aussi en grève. Son collègue Mohamed Hinnouho Ato est allé dans le même sens en proposant le retrait de cette loi. Toutes ces argumentations n’ont pas convaincu les députés de la mouvance. Chabi Sika l’un des initiateurs de cette loi a dit que c’est la constitution qui est le document fondamental de la République. Ce document en son article 78 autorise le vote d’une loi pour réglementer le fonctionnement d’un corps. En initiant cette loi, les députés se trouvent dans le cadre légale a dit le député FCBE. Isidore Tossou trouve que c’est parce qu’il a pitié du Bénin qu’il a initié une telle loi contre la grève des douaniers. Si les gendarmes et les policiers ne vont pas en grève pourquoi refuse-t-on l’interdiction de grève aux douaniers se demande t-il. Etant donné que les députés mouvanciers sont majoritaires, les députés de l’opposition après avoir dénoncé le vote de cette loi sont sortis de l’hémicycle, mais leurs collègues de la mouvance sont restés pour examiner les 12 articles de cette loi en présence de Benoît Degla ministre de l’intérieur et de la sécurité publique. Au terme de l’examen, 59 députés ont voté pour la loi, 1 abstention et zéro contre.

Cosme Kèkè
Lire le texte de la loi

Proposition de loi portant règles générales applicables aux personnels militaires, des forces de sécurité publique et assimilés en république du Bénin 

Chapitre I : Du champ d’application

Article Ier : La présente loi a pour objet de définir les règles générales applicables aux personnels militaires, des forces de sécurité publique et assimilés.

Sont considérés comme personnels militaires : les personnels de la Gendarmerie nationale, l’Armée de terre, les Forces aériennes, et les forces navales.

Les personnels des forces de sécurité publique et assimilés sont ceux de la Police Nationale, la Douane et des Eaux, Forêts et Chasse.

Article 2 : En raison des nécessités propres aux fonctions qu’ils assument, des devoirs des missions, des attributions, des obligations auxquelles ils sont assujettis, les personnels militaires, des forces de sécurité publique et assimilés sont soumis aux dispositions et règles générales instituées par la présente loi.

Chapitre II : Des obligations particulières et des restrictions de Droits des Personnes Militaires et des forces de sécurité publique et assimilés 

Article 3 : Les personnels militaires, des forces de sécurité publique et assimilés sont soumis à l’obligation de servir les intérêts de l’Etat et d’apporter aide et protection aux citoyens.

Ils sont tenus d’exercer leur fonction avec loyauté, diligence, efficacité, impartialité et désintéressement dans le respect de la légalité républicaine.

Article 4 : L’Etat est tenu de protéger les personnels militaires, des forces de sécurité publique et assimilés contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, la préjudice qui en est résulté.

Article 5 : Les personnels militaires, des forces de sécurité publique et assimilés jouissent de la liberté syndicale et d’opinion, de croyances philosophiques, religieuses, politiques.

La jouissance de ces droits s’exerce en conformité avec l’obligation de réserve imposée par leur état de personnel des forces de sécurité publique et assimilés et ne doit, en aucun cas, porter atteinte à l’exécution du service public d’urgence, au bon fonctionnement du service et à l’intérêt général 

Article 6 : Les personnels militaires, des forces de sécurité publique et assimilés jouissent de leurs droits civils, civiques et politiques. Ils ont le droit de vote, mais ne sont éligibles que dans les conditions prévues   par la Constitution, les lois et les règlements.

Article 7 : Tout agent du personnel militaire, des forces de sécurité publique et assimilés, quel que soit sont rang dans la hiérarchie est responsable de l’exécution des tâches qui sont confiées sans que cela n’enlève le droit de regard de la direction et d’évocation au chef du service qui a l’entière responsabilité de l’unité. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, tout agent du personnel militaire, des forces de sécurité publique ou assimilés est délié du devoir d’obéissance, lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte grave et manifeste au respect des droits de l’homme et des libertés publiques.

Article 8 : Les obligations des personnels militaires, des forces de sécurité publiques et assimilés ne cessent pas après l’accomplissement des heures normales de service.

Ils ont le devoir d’intervenir, de leur propre initiative, pour porter aide et assistance à toute personne en danger ou pour prévenir ou faire cesser tout acte de nature à troubler l’ordre public. Dans ce cas, ils doivent rendre compte, sans délai, à l’autorité administrative la plus proche. Ils doivent également déférer aux réquisitions qui leur sont adressées par les autorités compétences.

Dans tous les cas où les personnels militaires, des forces de sécurité publique et assimilés interviennent dans les conditions prévues à l’alinéa 2 ci-dessus, ils sont considérés comme étant en service

Article 9 : Les personnels militaires, des forces de sécurité publique et assimilés sont tenus d’assurer leur mission en toute circonstance et ne peuvent exercer le droit de grève.

Chapitre III : Dispositions pénales et finales

Article 10 : Tout agent du personnel militaire, des forces de sécurité publique et assimilés, quel que soit sont rang dans la hiérarchie qui viole les dispositions de l’article 9 de la présente loi est radié de la fonction

 Article 11 : Au regard des obligations ci-dessus, des statuts spéciaux et particuliers préciseront les modalités de gestion des carrières des personnels concernés.

Article 12 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat

 Fait à Porto-Novo, le 26 Septembre 2011
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