Interdiction de droit de grève aux Douaniers : Pourquoi Robert Dossou ne peut pas donner un avis favorable à la loi votée

Le vote de la loi portant règles générales applicables aux personnels militaires, des forces de sécurité publique et assimilées suscitent autant de réactions que de polémiques. Après que les Députés ont procédé au vote de cette loi, tous les regards sont désormais tournés vers la Cour Constitutionnelle qui va cette fois-ci juger de sa constitutionnalité. Mais, au regard d’une décision importante rendue par le passé par cette institution dirigée pendant ce temps par Conceptia Ouinsou, il est fort probable que l’actuel Président de la Cour Constitutionnelle ne peut pas donner un avis favorable pour l’application de cette loi. En effet, la décision DCC 06-034 de la Cour Constitutionnelle rendue publique lors de la Présidence de Conceptia Ouinsou dispose dans l’un de ses articles que les travailleurs de la fonction publique, dont les forces armées, disposent du droit de grève…Par conséquent, la même Cour Constitutionnelle dirigée aujourd’hui par Robert DOSSOU ne peut pas revenir sur sa décision et supprimer le droit de grève aux Douaniers en jugeant conforme à la constitution la loi votée par les Députés en début de semaine. La Cour Constitutionnelle ne peut pas donc faire le jeu de YAYI parce qu’une décision antérieure a déjà statué sur la question. Même dans le rang des conseillers du Chef de l’Etat, l’information de l’existence de cette décision est partagée. D’ailleurs, certaines sources avancent même qu’un conseiller a, il y a peu, tenu informé le Chef de l’Etat de l’existence de cette décision. Mais, le même conseiller ayant attiré l’attention du Chef de l’Etat sur l’existence de cette décision a fait croire que les Douaniers ignorent tout de cette décision et le pousse sur un terrain glissant. C’est dans ce sens qu’un document sur lequel se base le Chef de l’Etat pour fustiger l’attitude des Douaniers a été exhibé au cours de sa rencontre d’hier avec les Douaniers retraités. Un rapport du Comité de la liberté syndicale qui traite d’un cas isolé, en l’occurrence le cas Nicaragua n°1719, donc qui n’a pas autant de rapport avec le cas actuel du Bénin. Ce document n’est pas en conformité avec le cas béninois. Mieux, il ne faudrait pas oublier que parmi les conventions internationales ratifiées par le Bénin, il y en a également un qui a retracé l’histoire de la grève des Douaniers. Alors que tout document ratifié par une Nation est force de loi et donc s’impose à tous et parfois se substitut aux dispositions constitutionnelles. C’est dire que YAYI s’engage sur un terrain glissant dans ce dossier. Mais, pour le moment, la Cour Constitutionnelle a tout intérêt à faire preuve de prudence dans son jugement pour ne pas mal apprécier cette copie qui lui est envoyée. Car, donner un avis favorable pour l’application de cette loi peut être objet d’un autre débat sur la crédibilité de cette institution. Wait and see

Onel VODJI, in Quotidien L’Indépendant 

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