Après le PVI : L’AUTRE NEBULEUSE DE LA REFONDATION

(Voici comment le Projet d’Epine dorsale a été offert à Samuel Dossou)
Avec l’historique K.O. aux termes de la dernière élection présidentielle, la prise de fonction du président docteur Boni Yayi déclaré élu, et le passage de changement à la refondation, les filles et fils croyait que les portes de corruption et celles des manœuvres politiciennes seraient fermées. Mais hélas ! Nombre de choses continuent de se produire au sommet de l’Etat qu’il convient de porter à la connaissance de l’opinion publique. Après la sulfureuse affaire relative au Programme de vérification des importations (PVI) dit Nouvelle génération, voici comment le gouvernement a remis le Projet intégré d’Epine dorsale à Samuel Dossou, mari de l’honorable Claudine Prudencio.


En effet, selon les clauses de ce projet dont nous publions dans la présente parution la convention-cadre de partenariat dénommé public – prive et d’investissement, l’homme d’affaire Samuel Dossou, à travers sa société Pic Network Limited basée à Port Louis, MAURITIUS, a obtenu ce projet qui prend en compte la construction du Port sec de la ville de Parakou et de la voie ferroviaire. Dans les actes afférents à cette véritable nébuleuse fignolée en décembre 2009, le gouvernement du Bénin s’était fait représenté d’un côté par le ministre d’Etat Pascal I. KOUPAKI, chargé de la Prospective, du Développement, de l’Evaluation des Politiques Publiques et de la Coordination de l’Action Gouvernementale, le ministre de l’Economie et des Finances, Idriss L. DAOUDA, le ministre délégué Nicaise K. FAGNON, auprès du Président de la République Chargé des Transports Terrestres, des Transports Aériens et des Travaux Publics et Issa BADAROU – SOULE, ministre délégué auprès du Président de la République, Chargé de l’Economie Maritime, des Transports Maritimes et des Réformes Portuaires. De l’autre côté, la Société PIC NETWORK LIMITED, une société de droit privé immatriculée à l’Ile Maurice sous le numéro 071819 ayant son siège social à CKLB International Management, Félix House 24 Dr. Joseph Rivière Street, Port Louis, Ile Maurice au capital de deux cent cinquante mille (250 000) dollars, a été représentée par Monsieur Samuel Mahougnon Dossou. Ce qui donne d’office lieu à un paradis fiscal. Mieux, dans l’article 26 de la Convention qui traite du règlement des différends et expertise, il est dit clairement entre autres que : « Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable tous différends relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la Convention-Cadre. Une procédure de conciliation amiable sera engagée préalablement à toute instance arbitrale par la Partie la plus diligente. Cette dernière notifiera à l’autre Partie une demande de conciliation. Cette demande comprendra l’exposé des motifs du litige, un mémoire articulant les moyens de la demande et précisant les prétentions du demandeur ainsi que les pièces justificatives et le nom du conciliateur proposé. L’autre Partie disposera d’un délai de huit (08) jours pour notifier qu’elle accepte le conciliateur proposé ou, si elle refuse le conciliateur proposé, saisir le Président de la Chambre de Commerce Internationale (« CCI ») aux fins de nomination d’un conciliateur. Le défaut de réponse par l’autre Partie ou de la saisine du Président de la CCI dans ce délai vaudra son accord sur le choix du conciliateur proposé par la première. Dans un délai maximum de trois (03) mois à compter de sa désignation, le conciliateur s’efforcera de régler les différends qui lui seront soumis et de faire accepter par les Parties une solution amiable. A défaut de pareil accord dans les délais prévus ou en cas de carence du Président de la Chambre de Commerce Internationale ès qualité d’autorité de nomination dans le délai de trois (03) mois à compter de la date de sa saisine, le différend sera réglé par arbitrage conformément aux dispositions des Article 26.1.2 et suivants. ». A l’analyse de cette partie du document, on se rend compte aisément de ce que le gouvernement béninois s’est lié les mains et plus loin, il est précisé que «L’arbitrage aura lieu à Paris (France). La procédure d’arbitrage se déroulera en langue française. Le tribunal arbitral sera composé de trois (03) arbitres. Chaque partie à l’arbitrage désignera un (01) arbitre et le troisième arbitre, qui assurera les fonctions de président du tribunal arbitral, sera désigné par les deux (02) autres arbitres ainsi choisis. Le président du tribunal arbitral devra être d’une nationalité différente des parties au litige. A défaut de désignation d’un arbitre ou d’un accord sur le troisième arbitre, les dispositions de l’article 38 du règlement d’arbitrage du CIRDI s’appliqueront. » Pour ce qui est des exonérations, la société du mari de l’ancien ministre de l’Artisanat et de tourisme en a eu à flopée et de manière écœurante. Lire la convention en attendant de retrouver dans nos prochaines parutions comment cette nébuleuse a été ficelée avec la complicité des ministres de gouvernement et de l’honorable Claudine Prudencio, épouse du promoteur de Pic Network Limited.

Prince BOCO, in L’Autre Fraternité

CONVENTION-CADREDE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE ET D’INVESTISSEMENT

ENTRE :

(1)          La République du Bénin, représentée par

–        Son Excellence Monsieur Pascal I. KOUPAKI, Ministre d’Etat, chargé de la Prospective, du Développement, de l’Evaluation des Politiques Publiques et de la Coordination de l’Action Gouvernementale 08 BP 755 COTONOU – TELEPHONE (+229) 21 30 76 84 FAX (+229) 21 30 49 05

–        Son Excellence Monsieur Idriss L. DAOUDA, Ministre de l’Economie et des Finances ;

–        Son Excellence Monsieur Nicaise K. FAGNON, Ministre délégué auprès du Président de la République Chargé des Transports Terrestres, des Transports Aériens et des Travaux Publics ;

–        Son  Excellence Monsieur Issa BADAROU – SOULE, Ministre délégué auprès du Président de la République, Chargé de l’Economie Maritime, des Transports Maritimes et des Réformes Portuaires.

Ci-après désignée, l’« Etat »,

D’UNE PART,

ET

La SOCIETE PIC NETWORK LIMITED BENIN-NIGER, société anonyme de droit béninois  représentée par Monsieur Samuel Mahougnon DOSSOU, dûment habilité à l’effet des présentes 08 BP 610 COTONOU TELEPHONE (+229) 21 30 76 82 FAX (+229) 21 30 34

Ci-après désignée la « Société d’Etudes et de Développement du Projet » ou « SEDP »

 

D’AUTRE PART.

ET

(3)       La SOCIETE PIC NETWORK LIMITED, une société de droit privé immatriculée à l’Ile Maurice sous le numéro 071819 ayant son siège social à CKLB International Management, Félix House 24 Dr. Joseph Rivière Street, Port Louis, Ile Maurice au capital de deux cent cinquante mille (250 000) dollars, représentée par Monsieur Samuel Mahougnon Dossou, dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après désignée le « Promoteur »

DE TROISIEME PART.


IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

  1. Considérant que, compte tenu de la situation géographique stratégique du Bénin et pour favoriser le développement économique du pays, l’Etat a décidé de tout mettre en œuvre pour faciliter les échanges et communications non seulement à l’intérieur du Bénin mais également avec les pays de la sous-région et notamment ses voisins dont certains sont sans littoral ;
  2. Considérant que l’état de ses infrastructures portuaires, aéroportuaires, ferroviaires et même routières ne facilite pas ces échanges et communications et qu’il convient dès lors de façon prioritaire de mettre tout en œuvre pour permettre la réhabilitation et le développement rapide de ces infrastructures, y compris  le recours au partenariat public privé ;
  3. Considérant que le Promoteur, personnalité du monde des affaires et fondateur du groupe Petrolin fortement impliquée dans des investissements et des projets de développement tant au Bénin que dans le reste de l’Afrique et notamment dans la sous-région a, dès 2007, fait part à l’Etat d’une vision globale pour le développement de ces infrastructures ;qu’il est ressorti des premières constatations faites conjointement avec l’Etat et le Promoteur, qu’il existait très peu d’études suffisamment fiables pour inciter des investisseurs à prendre des risques ou s’intéresser de façon globale et concrète au développement des infrastructures au Bénin;
  4. Considérant que dans ce cadre, eu égard aux difficultés financières de l’Etat  et en raison de l’enjeu, le Promoteur a proposé de faire à ses propres frais et risques des premières études. Pour cela, le Président de la République a accepté le 22 mars 2007 de lui donner mandats d’étudier sans délais les conditions pour l’implantation et la réalisation de certaines infrastructures au Bénin (mandats n° 191 et 192 – C/PR/CAB). Dans cette optique, il a été décidé de constituer la société Pic Network Limited ;
  5. Considérant que sur la base de ces premières études, le Promoteur a été en mesure de proposer rapidement à l’Etat de mettre en œuvre au Bénin, et toujours à ses frais et risques, un projet cohérent et global d’investissements structurants dans le secteur des transports ayant vocation à devenir une véritable « Epine Dorsale » pour le pays;
  6. Considérant que ce projet d’Epine Dorsale notamment constitué de la réhabilitation et/ou la construction d’un chemin de fer complétée par l’établissement de ports secs, d’un second port en eaux profondes, d’un nouvel aéroport international et d’une autoroute reliant les infrastructures principales, ne pourra que contribuer fortement et de façon évidente à la réalisation des objectifs prioritaires de l’Etat;
  7. Considérant que pour mettre en œuvre ce projet indispensable pour le pays, un premier accord a été conclu le 12 juillet 2007 (le « Protocole d’Accord »), par lequel le Promoteur a accepté de se voir confier par l’Etat la mission et la qualité de « promoteur » dudit projet, pour notamment le rendre possible et donc incitatif pour des investisseurs nationaux et/ou internationaux, compte tenu notamment des montants considérables qu’il conviendra de mobiliser pour sa réalisation. Pour cela, le Promoteur a particulièrement accepté (i) de réaliser à ses frais et risques, l’étude de la faisabilité technique du projet, dans ses différentes composantes et dans sa globalité ainsi que (ii) d’approcher les investisseurs potentiels notamment sur le plan international et de constituer, avec les partenaires retenus, un groupement d’investisseurs dont le Promoteur serait mandataire et chef de file ;
  8. Considérant que, dans le cadre du Protocole d’Accord précité, (i) de nombreuses études de préfaisabilité technique, financière et juridique ont été réalisées, telles que des études d’aménagement, la réalisation de business plans et la définition de plans d’actions stratégiques tant pour le projet dans sa globalité que pour chacune de ses composantes et (ii) des sollicitations internationales ont été diligentées par le Promoteur et de nombreux partenaires potentiels ont été approchés notamment en Afrique, en Europe, au Moyen-Orient et en Asie, afin d’envisager les conditions de leurs éventuelles participations au projet ;
  9. Considérant qu’il ressort clairement des études menées par le Promoteur et des échanges avec les partenaires et investisseurs potentiels identifiés par le Promoteur, que la participation d’investisseurs africains, panafricains et internationaux de premier plan à un projet de cette envergure en Afrique sub-saharienne implique que soit préalablement établi un cadre juridique et fiscal stable, global, équilibré et incitatif pour le projet ;
  10. Considérant qu’il ressort également des études du Promoteur qu’il existe un enjeu crucial et une opportunité unique de développement pour le Bénin à mettre en place sans délai les infrastructures du projet d’Epine Dorsale d’une façon résolue, cohérente et intégrée et notamment, de restructurer sans plus attendre et en accord avec la République du Niger l’administration et la gestion du chemin de fer Bénin-Niger pour confier l’exploitation par voie de concession au Promoteur ou toute Société d’Exploitation qu’il désignerait en préservant les droits de l’OCBN sur la propriété des actifs existants et la gestion de ceux dont l’exploitation ne serait pas concédée;
  11. Considérant que l’Etat a choisi en conséquence de soutenir le projet d’Epine Dorsale en lui conférant la nature de projet d’intérêt national. Qu’il s’inscrit en outre, dans une perspective de développement sous-régional devant favoriser le désenclavement des pays voisins sans littoral et faciliter la libre circulation des biens et des personnes entre les différents Etats frontaliers ;
  12. Considérant la complémentarité, l’interdépendance et les synergies qui existent entre les différentes infrastructures composant le Projet, il est apparu indispensable d’organiser, pour les différents aspects du Projet, un cadre commun afin de favoriser un développement cohérent et durable ;
  13. Considérant que l’Etat prend acte que le succès d’un projet d’une telle ampleur nécessite que soit défini un cadre juridique et fiscal spécifique, susceptible de donner aux différentes parties les moyens et les garanties nécessaires de son financement dans le cadre du partenariat secteur public/secteur privé ;
  14. Considérant que l’Etat a, par Ordonnance n° 2008-06 du 5 novembre 2008, ajouté au Code des Investissements de la République du Bénin un régime « E » relatif aux investissements structurants ;
  15. Considérant que le projet d’Epine Dorsale, déjà estimé à plus de 500 milliards de Francs CFA dans le Protocole d’Accord, représente un montant d’investissement global hors taxes très largement supérieur au seuil défini par la section 5 du Chapitre V nouveau du Code des Investissements ; que les différentes composantes du Projet contribueront à la consolidation de pôles de développements identifiés
  16. Considérant les actions déjà engagées sur le terrain par le Promoteur dans le cadre du Projet et notamment (i) les nombreuses démarches en Inde qui ont abouti à l’acquisition et au financement de locomotives et équipements ferroviaires pour l’OCBN dans des conditions financières favorables, (ii) la réalisation des audits techniques des capacités des rails Cotonou Parakou confiés à la société étatique indienne Rites (partenaire du Promoteur), (iii) la délimitation finale des terrains d’emprise pour les nouveaux port à Sémè et aéroport à Kraké, (iv) l’acquisition et les travaux sur le terrain destinés à un port sec initialement prévu pour le désengorgement du port de Cotonou et (v) l’aménagement du terrain dès le démarrage des travaux du port sec de Parakou;
  17. Considérant que le Promoteur a déjà dépensé sur sa trésorerie et sans cadre fiscal et douanier spécifique des sommes importantes pour la réalisation du Projet et doit dès à présent faire face à des engagements notamment pour l’aménagement du port sec de Parakou dont le coût a été évalué à environ 13 milliards de Francs CFA, soit au total, des dépenses qui représentent déjà près de 3% du montant minimum d’investissement global prévu;
  18. Considérant qu’afin de permettre au Promoteur, de sélectionner les partenaires techniques et financiers de son choix, de promouvoir la réalisation et l’exploitation les infrastructures du Projet, d’obtenir des financements ainsi que pour définir les principes régissant les relations entre le Promoteur, la SEDP, ses partenaires et l’Etat, et conformément aux articles 47-6 et 47-7 du Code des Investissements et aux stipulations du Protocole d’Accord, les Parties conviennent du régime juridique et fiscal qui sera applicable à l’ensemble des opérations nécessaires pour la réalisation du projet et que ce régime devra être défini par la présente Convention-Cadre (la « Convention-Cadre ») qui sera approuvée par décret pris en Conseil des Ministres en application des dispositions précitées du Code des Investissements (le « Décret d’Approbation »).
  19. Considérant que le cadre contractuel applicable à chacune des Infrastructures constituant le Projet pourra être ensuite précisé dans des conventions particulières à conclure avec les sociétés d’exploitation de droit béninois qui seront constituées ultérieurement dans les conditions prévues par la Convention-Cadre.
  20. Considérant que la Convention-Cadre entrera en vigueur comme il est précisé à l’article 33.1 ci-après.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I –  DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er – Définitions

Les termes définis au présent article auront pour l’ensemble de la Convention-Cadre les significations suivantes « Convention-Cadre » désigne la présente Convention-Cadre, son préambule, ses annexes et tous autres amendements ou modifications à intervenir dans le sens de la sauvegarde et de la protection des intérêts des parties

–                    « Convention Particulière » désigne chacun des contrats devant être conclu entre l’Etat, la Société d’Etudes et de Développement du Projet (SEDP) et une Société d’Exploitation afin de définir les modalités particulières de conception, de construction, d’exploitation et de maintenance d’une ou plusieurs Installations du Projet et tous autres avenants intervenus postérieurement à la signature de la Convention Particulière.

–                    « Convention Particulière de la Voie Ferrée » désigne la concession d’exploitation de la Voie Ferrée à conclure entre l’Etat, la République du Niger et/ou l’Organisation Commune Bénin-Niger des Chemins de Fer et des Transports (OCBN), la SEDP et une Société d’Exploitation afin de définir les modalités d’exploitation et, le cas échéant, d’extension de la Voie Ferrée.

–                    « Domaine », désigne chacun des Domaines d’une Infrastructure ou d’une Autre Installation et, notamment, le Domaine Aéroportuaire, le Domaine Portuaire, le Domaine Ferroviaire, le Domaine Autoroutier et le Domaine du Port Sec, tels que ces termes sont définis à l’Article 0.

–                    « Etudes Détaillées » désigne les études techniques, juridiques, financières qui apparaîtront nécessaires ou utiles au Promoteur ou à la SEDP afin d’être en mesure d’évaluer précisément, ou de confirmer, les conditions de la faisabilité technique et de la viabilité financière du Projet et de chacune des Infrastructures, et qui contribueront à la préparation des Conventions Particulières.

–                    « Extension » désigne toute construction nouvelle, sur un Domaine, destinée à accroître la capacité d’une Installation du Projet.

–                    « Investisseur(s) » désigne, individuellement ou collectivement, le Promoteur, les actionnaires de la SEDP autres que l’Etat, la SEDP, les Partenaires, les Sociétés d’Exploitation, et leurs sociétés affiliées impliquées dans le Projet, chacun pour ce qui le concerne.

–                    « Installations du Projet », signifie nouvel Aéroport International sur le site de Kraké (l’ « Aéroport »), nouveau Port en eau profonde dans la région de Sèmè (le « Port »), des infrastructures routières/ auto routières notamment pour accéder au Port et à l’Aéroport (l’Autoroute »), la réhabilitation et / ou la construction d’un chemin de fer (Lagos /Sèmè) ; Sèmè /Cotonou /Parakou ; Parakou / Niamey ; Parakou/ Ouagadougou) pour le transport des biens et marchandises en direction des pays voisins notamment les pays sans littoral (la « Voie Ferrée ») ; d’un Port sec à Parakou, des Infrastructures annexes et connexes incluant notamment des zones urbaines, des zones scolaires, universitaires, médicales et touristiques, tels que  définis à l’Article  2 du Protocole d’Accord.

 –  Les « Installations du Projet » comprennent les « Infrastructures » et les « Autres Installations » qui sont situées chacune sur un Domaine.

        « AUTRES INSTALLATIONS » DÉSIGNENT LES INFRASTRUCTURES ANNEXES ET CONNEXES INCLUANT NOTAMMENT LES ZONES URBAINES, LES ZONES SCOLAIRES, UNIVERSITAIRES, MÉDICALES ET TOURISTIQUES.

            LES « AUTRES INSTALLATIONS » SONT DES INSTALLATIONS OU DES ÉQUIPEMENTS CONSTRUITS CHACUN SUR UN DOMAINE DEVANT ÊTRE DÉFINI DANS LA CONVENTION PARTICULIÈRE RELATIVE À CETTE AUTRE INSTALLATION, ET QUI NE PRÉSENTENT PAS UN LIEN DIRECT AVEC L’UNE DES INFRASTRUCTURES MAIS QUI PARTICIPENT AU DÉVELOPPEMENT ET À LA RELANCE ÉCONOMIQUE DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN ET, D’UNE FAÇON GÉNÉRALE, À LA VALORISATION ET À LA PROMOTION DES RESSOURCES AFRICAINES.

SAUF LORSQU’ELLES SONT DÉJÀ PRÉVUES PAR LA CONVENTION-CADRE, LA RÉALISATION DE CES AUTRES INSTALLATIONS EST SOUMISE À L’APPROBATION PRÉALABLE DE L’ETAT.

Peuvent notamment faire partie des Autres Installations selon des modalités à définir de façon spécifique, la construction de centres d’affaires, d’infrastructures touristiques, hôtelières, hospitalières, universitaires, centres de recherche ou autres.

–                    « Opérations » désigne l’ensemble des opérations relatives à la conception, au financement, à la construction ou la réhabilitation, à l’exploitation, à l’entretien et la maintenance de chacune des Installations du Projet et, plus largement, les opérations conduites par ou pour les Parties lors des différentes phases du Projet ou de chacune des Installations du Projet dans le cadre de la présente Convention-Cadre ou d’une Convention Particulière.

–                    « Partenaire » désigne chacun des partenaires techniques, financiers ou commerciaux, de nationalité béninoise ou étrangère, sélectionné et participant, aux côtés de la SEDP, au capital d’une Société d’Exploitation.

–                    « Partenaire Stratégique » désigne, dans chaque Société d’Exploitation et, le cas échéant, dans la SEDP, un Partenaire retenu pour sa connaissance particulière de l’infrastructure ou du secteur considéré et qui se verra reconnaître une influence particulière sur la gestion ou l’exploitation de cette société.

–                    « Partie » désigne chacune des parties à la Convention-Cadre, à savoir le Promoteur, l’Etat, la SEDP, ainsi que toute autre entité à laquelle une Partie pourrait transférer ses droits et obligations au titre de la Convention-Cadre conformément aux termes de celle-ci.

–                    « Projet » désigne l’ensemble des Installations du Projet et des Opérations décrites.

–                    « Promoteur » désigne la société PIC Network Limited, telle que définie en tête des présentes.

–                    « Force majeure » désigne tout événement imprévisible et insurmontable empêchant  une des parties d’exécuter son obligation.

–                    « Société d’Exploitation » désigne chacune des sociétés constituées en vue de la réalisation de tout ou partie du Projet, ainsi que toute autre entité qui pourrait se substituer à elle.

–                    « Société d’Etudes et de Développement du Projet » ou « SEDP » désigne la société PIC Bénin-Niger SA, constituée conformément à l’0 en vue de la réalisation des Etudes, de la coordination du Projet et de la participation à la réalisation de tout ou partie du Projet conformément aux termes de la Convention-Cadre, ainsi que toute autre entité qui pourrait se substituer à elle ;

–               « Cession » désigne la transmission d’un droit entre vifs. Ce terme s’entend également  toute opération entraînant un transfert d’actifs, pour quelque cause que ce soit, en ce compris : les cessions (à titre onéreux ou gratuit),  d’apport en société, les cessions portant sur la propriété, l’usufruit ou tout autre démembrement de la propriété ou sur tout autre droit afférent à l’objet de la cession.

-         «  Dommage» désigne le préjudice

       « COMPOSANTE DU PROJET »  DÉSIGNE  CHAQUE INFRASTRUCTURE COMPOSANT

           LE PROJET INTÉGRÉ EPINE DORSALE.

       « INFRASTRUCTURE » DÉSIGNE :

-     Un aéroport répondant aux standards actuels de confort et de sécurité destiné au trafic aérien international et en particulier au trafic d’affaires et au fret (l’« Aéroport »).

Sauf accord différent des Parties, l’Aéroport sera construit dans la sous-préfecture de Sèmè-Podji, dans l’emprise du « Domaine Aéroportuaire », à savoir les terrains décrits en Annexe, telle que modifiée, le cas échéant, par la Convention Particulière relative à l’Aéroport.

–        Un port en eaux profondes répondant aux standards actuels de performance et de sécurité, ouvert à tout trafic et orienté sur les activités de la sous-région et notamment les activités pétrolières et minières ou toute autre selon les résultats de l’Etude Détaillée s’y rapportant (le « Port »).

Ce port sera construit dans la région de Sèmè dans l’emprise du « Domaine Portuaire », comprenant les terrains décrits en Annexe, telle que modifiée, le cas échéant, par la Convention Particulière relative au Port.

–          Des portions d’infrastructures routières permettant la desserte de l’Aéroport et du Port et des autres Installations du Projet (l’« Autoroute »).

L’Autoroute serait implantée sur le « Domaine Autoroutier », composé des terrains décrits en Annexe, telle que modifiée, le cas échéant, par la Convention Particulière relative à l’Autoroute.

–        La réhabilitation et/ou l’extension de voies de chemin de fer pour le transport des biens et des personnes en direction des pays voisins notamment les pays sans littoral et plus particulièrement celles entre Cotonou / Parakou et Parakou / Niamey (la « Voie Ferrée »).

La Voie Ferrée serait implantée sur le « Domaine Ferroviaire », comprenant les terrains décrits en Annexe, telle que modifiée, le cas échéant, par la Convention Particulière relative à la Voie Ferrée.

Il est précisé que la conclusion et les termes de la Convention Particulière relative à la Voie Ferrée restent sous réserve des accords nécessaires entre l’Etat, la République du Niger et/ou l’OCBN ; étant précisé que l’Etat s’engage à tout mettre en œuvre pour aboutir à la signature d’un accord de partenariat public-privé tel qu’envisagé par la présente Convention-Cadre et plus particulièrement d’une Concession d’Exploitation de la Voie Ferrée dont les termes seront finalisés dès la signature de la présente Convention-Cadre avec le Promoteur et/ou la SEDP ou toute Société d’Exploitation qu’ils désigneraient pour être approuvée par le Conseil d’Administration de l’OCBN conformément aux actes instituant et organisant l’OCBN, ou directement par les Etats parties; il est aussi précisé que l’aménagement et/ou la réhabilitation des voies d’accès et routes dans le prolongement de la Voie Ferrée entre Cotonou et le Niger ou vers le Nigeria ou même le Togo considéré comme indispensable pour remplir dans l’immédiat les objectifs prioritaires de l’Etat pourra dans un souci d’efficacité et au choix du Promoteur et/ou de la SEDP et des éventuelles Sociétés d’Exploitation être intégré soit dans le Domaine Ferroviaire et la Convention Particulière concernant la Voie Ferrée, soit dans le Domaine du Port Sec et la Convention Particulière relative à chaque Port Sec, soit dans le Domaine Autoroutier et la Convention Particulière de l’Autoroute, soit faire l’objet d’un ou plusieurs domaines spécifiques au titre des Installations Connexes objets de Conventions Particulières séparées.

–        La construction et le financement de plateformes logistiques de type « port sec » à Parakou, Tori, Porga, Segbana et dans d’autres zones à déterminer d’accord Parties  (chacun, un « Port Sec »).

Les Ports Secs seront implantés, sur le « Domaine du Port Sec », comprenant pour chaque Port Sec les terrains décrits en Annexe et tous autres à définir ultérieurement entre les Parties, telle que modifiée, le cas échéant, par la Convention Particulière relative à chaque Port Sec qui reconnaîtra le caractère exclusif des activités considérées, y compris de service public, dans toute la zone géographique entourant le Port Sec.

LES « INSTALLATIONS CONNEXES » SONT CELLES QUI, SITUÉES SUR LE DOMAINE D’UNE INFRASTRUCTURE, PRÉSENTENT UN LIEN DE CONNEXITÉ DIRECT AVEC CETTE INFRASTRUCTURE. ELLES ONT POUR BUT L’OPTIMISATION DU FONCTIONNEMENT ET DE L’EXPLOITATION DE CETTE INFRASTRUCTURE. LES INSTALLATIONS CONNEXES PEUVENT NOTAMMENT ÊTRE DES ÉQUIPEMENTS (TERRE-PLEINS, ROUTES, VOIES DE COMMUNICATION, ENTREPÔTS, ÉQUIPEMENTS COMMERCIAUX OU INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATION OU DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE STOCKAGE D’ÉNERGIE OU AUTRE) TOUT AUTANT QUE DES INSTALLATIONS ET DES LOGEMENTS À CARACTÈRE SOCIAL LIÉS À LA RÉALISATION ET L’EXPLOITATION DE CHAQUE INFRASTRUCTURE DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES DE SÉCURITÉ, D’HYGIÈNE ET DE SALUBRITÉ.

 Le terme « Acte Uniforme sur les Sociétés » désigne l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (GIE) du 17 avril 1997 adopté dans le cadre de l’OHADA.

–               Le terme « actifs » inclut toute propriété, droit, titre et intérêt existant ou à créer, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, appartenant à la personne à laquelle il se rapporte, ou mis à sa disposition ou transféré à son bénéfice par l’Etat ou par tout tiers, ainsi que tous les droits accordés à cette personne en vertu de la Convention-Cadre, d’une Convention Particulière ou de tout autre accord concernant la conception, la construction, le développement, l’exploitation, le financement, la détention ou la gestion d’une Installation du Projet, y compris les bénéfices et revenus qui en résulteront.

–               Le terme « Autorité » désigne l’Etat et le Gouvernement de la République du Bénin. Le terme « Autorité » s’étend également, selon le contexte, à l’administration territoriale, l’administration locale, tout organisme ou agence, de même que des commissions foncières et autorités douanières compétentes habilitées à agir au nom de l’Etat en vertu des lois de la République du Bénin et/ou exerçant un pouvoir législatif, réglementaire, administratif ou judiciaire, ou toute entité ayant mandat d’exercer un tel pouvoir.

–               Le terme « Autorisation » désigne tout permis, autorisation ou agrément relevant de toute Autorité, ainsi que tout justificatif ou attestation s’y rapportant ;

–               Le terme « bailleur de fonds » désigne toute personne participant au financement initial de tout ou partie du Projet ou à son refinancement (y compris tout garant des prêts requis pour le financement ou le refinancement ou assureur de crédit), et tout cessionnaire, représentant, agent ou fiduciaire de telles personnes.

–               Le terme « CIMA » désigne la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances instituée par le traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains signé le  10  juillet  1992 à Yaoundé (République du Cameroun) et qui est entré en vigueur le 15 février 1995 en République du Bénin.

–               Le terme « Code des Investissements » désigne la loi n° 90-002 du 9 mai 1990 portant code des investissements, telle que modifiée par la loi n° 90-033 du 24 décembre 1990, l’ordonnance n° 2008-04 du 28 juillet 2008 et l’ordonnance n° 2008-06 du 5 novembre 2008, et ses textes d’application

–               Le terme « Code Général des Impôts » désigne l’Ordonnance N° 2 PR/MFAE du 10 janvier 1966 portant  codification des impôts directs et indirects publiée  au Journal Officiel de la République du Dahomey en date du 1er mars 1966, telle que modifiée et complétée, ainsi que ses textes d’application.

–               Le terme « contrôle » ou « contrôler » désigne le fait pour toute personne morale d’avoir le pouvoir d’exercer en fait ou en droit une influence décisive sur la nomination de la majorité des administrateurs, gérants, ou autres directeurs généraux de cette personne morale ou entreprise, ou sur sa stratégie de gestion. Ce contrôle est réputé exister au bénéfice de toute personne lorsque cette personne détient au minimum de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote attachés à l’ensemble des actions, parts sociales ou autre type de titres constitutifs du capital social de la dite personne morale ou entreprise.

–               Le terme « devise » désigne toute monnaie autre que le Franc CFA.

–               Le terme « documents du projet » désigne tous les contrats, conventions, protocoles ou accords écrits, directement ou indirectement liés au Projet, y compris les Conventions Particulières.

–               Le terme « Dollar » ou « USD » désigne la monnaie ayant cours légal aux Etats-Unis d’Amérique.

–               Le terme « dommage » désigne tout préjudice, y compris notamment tous les coûts, pertes d’exploitation et profits actuels ou futurs jusqu’au terme de la Convention-Cadre, toutes dépenses, intérêts et honoraires et autres débours encourus par la Partie ayant subi ledit dommage.

–               Le terme « Euro » ou « EUR » désigne la monnaie ayant cours légal dans la zone Euro de l’Union Européenne.

–               Le terme « Franc CFA » ou « FCFA » désigne la monnaie ayant cours légal en République du Bénin.

–               Le terme « impôt » inclut tout impôt, droit, taxe, droit de timbre, droit d’enregistrement, droit douanier, prélèvement, redevance et, d’une manière plus générale, tout prélèvement fiscal ou parafiscal au bénéfice de l’Etat, de toute Autorité, de tout organisme public ou à caractère public, ou organisme public ou privé chargé de la gestion d’un service public ou investi d’une mission de service public.

–               Le terme « législation applicable » désigne les lois et règlements en vigueur en République du Bénin au jour de la signature de la Convention-Cadre.

–               Le terme « Ministre » désigne tout membre du Gouvernement désigné par le Chef de l’Etat dans le cadre du Projet et, sauf précision contraire, le Ministre chargé du Développement.

–               Le terme « OHADA » désigne l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires instituée par le Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice) et entré en vigueur le 8 mars 1995 en République du Bénin.

–               Le terme « société affiliée » désigne, par référence à une société, toute autre société qui contrôle ou est contrôlée ou est sous le même contrôle que cette société, directement ou indirectement.

–               Le terme « sous-traitant » désigne toute personne physique ou morale de nationalité Béninoise ou étrangère qui, directement ou indirectement, fournit des biens ou marchandises ou réalise des travaux ou des prestations de services au bénéfice de l’Investisseur, de la SEDP ou de la Société d’Exploitation ou de l’une de leurs sociétés affiliées dans le cadre du Projet (à l’exception des bailleurs de fonds).

–               Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale autre que les Parties.

–               Le terme « UEMOA » désigne l’Union économique et monétaire ouest africaine créée par le Traité signé à Dakar le 10 janvier 1994 par sept pays de l’Afrique de l’Ouest ayant une devise commune, le franc CFA

–               Si une période de temps est précisée et commence à courir à compter d’un jour donné ou au jour d’un acte ou d’un événement, elle sera calculée sans prendre en considération ce jour.

–               Les termes au singulier incluront leur pluriel et réciproquement, les termes au masculin incluront leur équivalent féminin.

–               Les références à la forme écrite sont des références à tous modes de reproduction des mots, dans une forme lisible et définitive.

Les termes définis dans le cadre d’une disposition de la Convention-Cadre auront, sauf précision contraire, la signification qui leur est ainsi assignée dans toute la Convention-Cadre.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

2.1   La Convention-Cadre a pour objet de définir les conditions générales, économiques, juridiques et fiscales applicables à l’ensemble des Opérations du projet  intégré  EPINE DORSALE.

2.2   Les droits et garanties donnés par l’Etat au titre de la Convention-Cadre bénéficieront au Promoteur, à la SEDP, aux Partenaires, aux Sociétés d’Exploitation, à leurs sociétés affiliées et aux bailleurs de fonds et sous-traitants selon les conditions et modalités prévues par la Convention-Cadre.

ARTICLE 3 : Description du Projet et des operations

3.1 Le Projet consiste essentiellement en:

3.1.1 LA FINALISATION DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ D’ETUDES ET DE DÉVELOPPEMENT    DU PROJET (SEDP) PAR LE PROMOTEUR ET LE TRANSFERT D’UNE PARTIE DE SON CAPITAL SOCIAL À L’ETAT ET À D’AUTRES ACTIONNAIRES ;

3.1.2  LA RÉALISATION DES ÉTUDES DÉTAILLÉES DES INSTALLATIONS DU PROJET CONFIÉE À TITRE EXCLUSIF PAR L’ETAT AU PROMOTEUR ET À LA SEDP;

3.1.3 LE CAS ÉCHÉANT, CONCOMITAMMENT AVEC LA RÉALISATION DES ETUDES DÉTAILLÉES VISÉES AU PARAGRAPHE 0, LA RÉALISATION PAR LE PROMOTEUR (OU LA SEDP), EN ACCORD AVEC L’ETAT, DE TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT OU D’ENTRETIEN URGENTS, OU L’ACQUISITION D’ÉQUIPEMENTS, POUR CERTAINES COMPOSANTES DU PROJET ;

3.1.4 LA SÉLECTION DES PARTENAIRES (NOTAMMENT DES PARTENAIRES STRATÉGIQUES) PAR LA SEDP EN CONSULTATION AVEC L’ETAT ET LA CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION POUR CHAQUE COMPOSANTE DU PROJET ;

3.1.5  LA NÉGOCIATION D’UNE CONVENTION PARTICULIÈRE POUR CHAQUE COMPOSANTE DU PROJET ENTRE L’ETAT, LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION ET LA SEDP ;

3.1.6 LA CONCEPTION, LE FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION À TITRE EXCLUSIF DE CHAQUE INSTALLATION DU PROJET PAR LES SOCIÉTÉS D’EXPLOITATION JUSQU’AU TRANSFERT DES INSTALLATIONS DU PROJET À L’ETAT, SELON LES TERMES DE LA CONVENTION PARTICULIÈRE QUI S’Y RAPPORTE ; ET

  3.1.7 PLUS LARGEMENT, L’ENSEMBLE DES OPÉRATIONS.

ARTICLE 4- COnstitution de la Société d’Etudes et de  Développement du Projet (SEDP)

4.1   Dans les trois (03) mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la      Convention-Cadre, le Promoteur finalisera conformément à l’Acte Uniforme sur les Sociétés, la constitution d’une société désignée provisoirement, pour les besoins de la présente Convention-Cadre, la « Société d’Etudes et de Développement du Projet » (SEDP).

4.2  La SEDP aura notamment pour objet de réaliser les Études et de participer à la réalisation de tout ou partie du Projet, en organisant la sélection des Partenaires, en participant au capital social des Sociétés d’Exploitation et en coordonnant les différentes composantes du Projet.

4.3   Le Promoteur notifiera à l’Etat l’immatriculation de la SEDP, ainsi que sa désignation complète et transmettra une copie certifiée de ses statuts.

4.4   Le Promoteur pourra transférer une participation au capital social de la SEDP à d’autres sociétés du secteur privé de son choix, nationales ou étrangères, dans la mesure où elles participent à la réalisation ou au financement des Études et acceptent tant les termes de l’engagement de confidentialité et d’exclusivité qui leur sera soumis pour signature que ceux de la présente Convention-Cadre.

4.5 Participation de l’Etat

4.5.1 DANS UN DÉLAI DE SIX (06) MOIS À COMPTER DE LA PREMIÈRE DÉCISION DE POURSUIVRE (TEL QUE CE TERME EST DÉFINI À L’ARTICLE 0), LE PROMOTEUR ET LES AUTRES ACTIONNAIRES DE LA SEDP PROPOSERONT À L’ETAT DE LUI TRANSFÉRER, À TOUT MOMENT AU CHOIX DE L’ETAT, QUI L’ACCEPTE, UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SEDP À HAUTEUR DE DIX POUR CENT (10 %) CESSIBLE DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 12.2.5 CI-DESSOUS. IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE CETTE PARTICIPATION EST RÉPUTÉE CONSTITUER EN UNE SEULE FOIS ET POUR TOUTES LES INFRASTRUCTURES, LA CONTREPARTIE DES ÉTUDES, TERRAINS ET INSTALLATIONS EXISTANTS MIS À DISPOSITION DU PROMOTEUR ET DE LA SEDP SELON LES TERMES DE LA CONVENTION-CADRE AINSI QU’AUX AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS INDISPENSABLES AU SUCCÈS DU PROJET.

4.5.2DÈS LA CONSTITUTION DE LA SEDP ET AVANT MÊME LE TRANSFERT DE LA PARTICIPATION À L’ETAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 0, L’ETAT SERA INVITÉ À PROPOSER UN (01) MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION, SPÉCIALISTE DES QUESTIONS DE TRANSPORT

ARTICLE 5 – Réalisation des etudes Detaillées

5.1. Engagements relatifs aux Études Détaillées

5.1.1 LE PROMOTEUR ET LA SEDP S’EFFORCERONT DE FINALISER LES ÉTUDES DÉTAILLÉES ET D’EN REMETTRE COPIE À L’ETAT DANS LES DÉLAIS PRÉCISÉS CI-DESSOUS.

5.1.2 LE DÉLAI DE REMISE DES ETUDES SERA DÉTERMINÉ DE BONNE FOI D’ACCORD PARTIES SELON UN CHRONOGRAMME QUI SERA ANNEXÉ À LA CONVENTION-CADRE (LE « DÉLAI DE REMISE DES ETUDES »). CE CHRONOGRAMME DISTINGUERA LES CAS :

du Port Sec de Parakou ;

de la Voie Ferrée ;

de chacun des autres Ports Secs ;

du Port ;

de l’Aéroport ; et

de l’Autoroute ;

étant précisé qu’à défaut d’accord sur un délai déterminé ou d’un accord entre l’Etat et la SEDP sur un délai différé ou de la notification par la SEDP à l’Etat d’un retard justifié, celui-ci sera réputé être de trente-six (36) mois à compter de la publication du Décret d’Approbation.

5.1.3 LE PROMOTEUR OU LA SEDP POURRA ÉGALEMENT SOUMETTRE À TOUT MOMENT À L’ETAT DES ÉTUDES PORTANT SUR UNE OU PLUSIEURS AUTRES INSTALLATIONS.

5.2- Décision de Poursuivre ou décision de ne pas poursuivre

5-2-1- DÉCISION DE POURSUIVRE

Si à l’issue des Études Détaillées portant sur une Infrastructure (ou une Autre Installation), la SEDP considère que la réalisation de celle-ci est techniquement et financièrement faisable, l’Etat sera informé par écrit de l’intention de la SEDP de poursuivre la réalisation de l’infrastructure. La décision de poursuivre (la « Décision de Poursuivre ») est prise dans les meilleurs délais par l’Etat,  et en tout état de cause avant l’expiration d’un délai de trois (03) mois qui court à compter de la date de Remise  de l’Etude concernée (éventuellement différé) et l’Etat prendra toutes les mesures appropriées et les décisions nécessaires pour la mise en œuvre de toute Décision de Poursuivre.

5.2.2- DÉCISION DE NE PAS POURSUIVRE

Si, pour une Infrastructure donnée, la SEDP considère qu’il ressort des Études Détaillées que la réalisation de cette Infrastructure n’est pas faisable, pour des raisons techniques, financières ou toutes autres, la SEDP informera l’Etat par écrit des difficultés inhérentes à la réalisation de cette infrastructure qui induit implicitement l’intention de la SEDP de ne pas poursuivre.

Dans une telle hypothèse, l’Etat, la SEDP et le Promoteur se rapprocheront pour déterminer les conditions qui permettraient de poursuivre la réalisation de cette Infrastructure. Si à l’expiration d’un délai de trois (03) mois, sauf accord des Parties sur un délai différé, le Promoteur et la SEDP maintiennent leur décision de ne pas poursuivre, le Promoteur et la SEDP seront réputés avoir renoncé à leurs droits en ce qui concerne cette Infrastructure et le Domaine qui s’y rattache.

article 6– selection des partenaires

6.1  Dans l’hypothèse d’une Décision de Poursuivre, l’Etat s’engage, dans les meilleurs délais à compter de la Décision de Poursuivre, envers le Promoteur et la SEDP à :

6.1.1PERMETTRE À LA SEDP DE CHOISIR LIBREMENT SES PARTENAIRES POUR L’INFRASTRUCTURE CONCERNÉE (Y COMPRIS, LE CAS ÉCHÉANT, PARMI LES INVESTISSEURS ET LES SOCIÉTÉS AYANT PARTICIPÉ À LA RÉALISATION DES ETUDES DÉTAILLÉES) DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE OU DE GRÉ À GRÉ CONDUITE PAR LA SEDP.

DANS CE CADRE, LA SEDP, APRÈS AVOIR CONSULTÉ L’ETAT, PROCÉDERA DE FAÇON TRANSPARENTE ET NON DISCRIMINATOIRE, À DES APPELS À MANIFESTATION D’INTÉRÊT, DES APPELS D’OFFRES INTERNATIONAUX ET TOUT PROCESSUS DE SÉLECTION ET DE NÉGOCIATION QUI LUI PARAÎTRA APPROPRIÉ AFIN D’IDENTIFIER LES PARTENAIRES QUI POURRAIENT ÊTRE RETENUS POUR CHAQUE INFRASTRUCTURE.

SAUF SI LES CIRCONSTANCES JUSTIFIENT LE RECOURS À UNE AUTRE PROCÉDURE, LA SÉLECTION DES PARTENAIRES PAR LA SEDP SE FERA CONFORMÉMENT AUX PRINCIPES POSÉS PAR LES ARTICLES 71 ET SUIVANTS DE LA DIRECTIVE N° 04/2005/CM/UEMOA DU 9 DÉCEMBRE 2005.

POUR FACILITER LA MISE EN PLACE DES FINANCEMENTS NÉCESSAIRES À TOUT OU PARTIE DES INFRASTRUCTURES, LA SEDP POURRA ASSOCIER DES BAILLEURS DE FONDS AU PROCESSUS DE SÉLECTION DES PARTENAIRES.

6.2 PARTICIPER, À LA DEMANDE DE LA SEDP, AU PROCESSUS DE SÉLECTION DES DIFFÉRENTS PARTENAIRES. LA LISTE DES PARTENAIRES POTENTIELS SERA EN TOUT ÉTAT DE CAUSE TRANSMISE À L’ETAT.

La SEDP notifiera à l’Etat, l’identité des Partenaires potentiels qu’elle aura retenus et, le cas échéant, le rôle particulier qui serait dévolu à ce Partenaire (ou Partenaire Stratégique) potentiel, tel que le rôle d’opérateur de l’infrastructure donnée.

ARTICLE 7 – Constitution des Sociétés d’Exploitation

7.1  La SEDP et les Partenaires retenus constitueront une ou plusieurs Sociétés d’Exploitation conformément à l’Acte Uniforme sur les Sociétés et aux principes suivants :

7.1.1 AFIN D’ASSURER LA MEILLEURE RÉALISATION, PÉRENNITÉ ET COHÉRENCE DU PROJET ET DE CHACUNE DE SES COMPOSANTES, IL SERA RÉSERVÉ: (I) À L’ETAT, QUI L’ACCEPTE PAR AVANCE, UNE PARTICIPATION INCESSIBLE DANS LE CAPITAL DE CHAQUE SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION À HAUTEUR D’UN MONTANT MAXIMUM SELON CHAQUE INFRASTRUCTURE DU PROJET DE DIX POUR CENT (10%) ET (II) À LA SEDP UNE PARTICIPATION DE DIX POUR CENT (10 %) DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION QUI CORRESPONDRA AU MONTANT DE LA CRÉANCE RÉSULTANT DES COÛTS EXPOSÉS PAR LE PROMOTEUR ET/OU LA SEDP DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR RÉALISER LES ETUDES DÉTAILLÉES RELATIVES À L’INFRASTRUCTURE OBJET DE LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION;

7.1.2AU TITRE DE LEURS PARTICIPATIONS CI-DESSUS, L’ETAT ET LA SEDP SERONT INVITÉS CHACUN À PROPOSER UN (1) MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ;

7.1.3LES AUTRES CARACTÉRISTIQUES DE CHACUNE DES SOCIÉTÉS D’EXPLOITATION SERONT DÉFINIES AU CAS PAR CAS PAR LES PARTIES PRENANTES, DANS LES STATUTS ET ÉVENTUELLEMENT LES ACCORDS D’ACTIONNAIRES.

7.2   Dès son immatriculation et jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention Particulière qui la concerne, la Société d’Exploitation sera réputée être Partie à la Convention-Cadre de plein droit aux fins de bénéficier mutatis mutandis de l’ensemble des droits et garanties accordés à la Société d’Exploitation au titre de la Convention-Cadre.

7.3 Les Partenaires qui deviendront actionnaires d’une Société d’Exploitation bénéficieront, tant qu’ils détiendront cette qualité et jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention Particulière qui les concerne, de l’ensemble des droits et garanties accordés aux Partenaires au titre de la Convention-Cadre.

article 8– conclusion des conventions particulières

8.1  Pour chaque Infrastructure (ou Autre Installation), l’Etat s’engage à négocier de bonne foi avec les Partenaires (ou la Société d’Exploitation, dès sa constitution) et la SEDP, dans un délai maximal de trois (03) mois à compter de la Décision de Poursuivre, sauf accord des Parties sur un délai différé, les conditions techniques et financières d’une Convention Particulière, sur la base des résultats de l’Etude Détaillée, des principes arrêtés entre l’Etat, la SEDP et les Partenaires et des conditions générales, économiques, juridiques, administratives, financières, fiscales, douanières, foncières, environnementales et sociales établies par la Convention-Cadre.

8.2  Si l’Etat considère que les caractéristiques techniques ou financières envisagées par la SEDP et les Partenaires pour une Infrastructure (ou une Autre Installation) sont manifestement excessives ou inadéquates pour satisfaire les besoins du Bénin, il pourra solliciter une contre-expertise par écrit et dans un délai de quinze (15) jours de la notification de la Décision de Poursuivre, délai à l’issue duquel l’accord de l’Etat sera considéré comme acquis définitivement et sans réserve. La contre-expertise sera réalisée par un expert choisi d’accord Parties et à défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de contre-expertise, il sera désigné comme il est précisé à l’article 34.2
ci-après. Le rapport devra avoir été remis dans un délai d’un (1) mois à compter de la nomination de l’expert et constituera une base pour l’adaptation par la SEDP et les Partenaires des caractéristiques du Projet qui s’imposera aux Parties.

       8.3 Principes généraux des Conventions Particulières

Les Conventions Particulières seront rédigées dans le respect des principes suivants :

8.3.1 LES PARTIES S’ENGAGENT À CE QUE CHAQUE CONVENTION PARTICULIÈRE SOIT RÉDIGÉE DANS LE RESPECT DES PRINCIPES GÉNÉRAUX EXPOSÉS
CI-DESSUS, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION-CADRE ET SELON LES CARACTÉRISTIQUES PROPRES DE L’INFRASTRUCTURE ET DANS LE RESPECT DES RÉSULTATS DE L’ETUDE DÉTAILLÉE QUI S’Y RAPPORTE.

8.3.2 CHAQUE SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION EXPLOITERA L’INFRASTRUCTURE (OU UNE AUTRE INSTALLATION) SELON LES TERMES ET LES CONDITIONS DE LA CONVENTION PARTICULIÈRE APPLICABLE.

8.3.3 SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA CONVENTION PARTICULIÈRE, LES PRINCIPES GÉNÉRAUX EXPRIMÉS DANS LA CONVENTION-CADRE SERONT APPLICABLES AUX CONVENTIONS PARTICULIÈRES.

8.3.4 LES ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION SERONT EXCLUSIVEMENT RÉGIES PAR LE RÉGIME JURIDIQUE, FISCAL ET DOUANIER PRÉVU PAR LA CONVENTION PARTICULIÈRE, LEQUEL SERA AU MOINS AUSSI FAVORABLE QUE CELUI DÉFINI DANS LA PRÉSENTE CONVENTION-CADRE.

8.3.5 LES CONVENTIONS PARTICULIÈRES DEVRONT NOTAMMENT PRÉVOIR (SANS PRÉJUDICE DES AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES DE LA PRÉSENTE CONVENTION-CADRE) :

(a) Les conditions d’utilisation des Infrastructures par les usagers et par les tiers, qui donneront lieu au paiement d’un prix au bénéfice de la Société d’Exploitation (dans les conditions envisagées par l’Étude Détaillée). Les tarifs seront définis librement par la Société d’Exploitation en consultation avec l’Etat et son assiette pourra notamment prendre en compte les investissements futurs, le coût des financements ;

(b) Les conditions d’exercice par l’Etat, sur les Infrastructures, des services publics organisés et protégés par la Constitution tenant notamment à la sécurité de l’Etat, des personnes et des biens (police, douanes) et des services publics liés à l’activité de l’Infrastructure ;

(c)  Les obligations de service public mises à la charge de la Société d’Exploitation, étant précisé que le coût afférent à ces obligations devra être couvert par des redevances particulières, des taxes parafiscales  ou des subventions publiques ;

(d)  Les conditions tarifaires et garanties de l’Etat liées à l’exploitation de l’Infrastructure, lesquelles seront définies de façon à permettre que l’exploitation de l’Infrastructure puisse être rentable et que sa réalisation puisse être financée par des bailleurs de fonds commerciaux ;

(e) Les conditions d’exercice par l’Etat, et les conséquences indemnitaires pour la Société d’Exploitation et ses actionnaires, des réquisitions par l’Etat des Infrastructures dans les situations d’état d’urgence ou d’état de siège décrétées par l’Etat en conformité à la Constitution ;

(f)  Les conditions de la mise à disposition des emprises de chaque Infrastructure et s’il y a lieu des expropriations pour cause d’utilité publique que l’Etat s’engage à conduire avec diligence et dans toute la mesure nécessaire pour chaque Infrastructure; étant entendu que l’Etat accepte que les Installations du Projet puissent être réalisées sur des emprises privées ;

(g) Les conditions dans lesquelles, à l’expiration de la Convention Particulière, les Infrastructures pourraient revenir en pleine propriété à l’Etat.

8.3.6   CHAQUE CONVENTION PARTICULIÈRE DEVRA ÉGALEMENT COMPORTER DES     DISPOSITIONS CONFORMES AUX PRINCIPES SUIVANTS :

(a) Formation du personnel Béninois

(1) Pendant toute la durée de la Convention Particulière et dans les conditions qu’elle précisera, chaque Société d’Exploitation s’engagera à mettre en œuvre un programme de formation et de promotion pour les nationaux et/ou résidents Béninois qui font partie de leur personnel afin de leur permettre d’acquérir l’expérience nécessaire pour occuper des postes de direction dans ces sociétés.
(2) Les obligations de formation visées ci-dessus pourront être satisfaites, en tout ou partie selon les termes de la Convention Particulière, par la contribution au financement du développement, de la conception, de la construction ou de la gestion des installations universitaires ou éducatives ayant la qualité d’Autre Installation ou d’Installation Connexe au titre de la Convention-Cadre.

(b) Achats, approvisionnement et services

(1) Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet, chaque Société d’Exploitation et ses sous-traitants utiliseront, autant que possible des services et des matières premières d’origine Béninoise et des produits manufacturés en République du Bénin si ces produits et services sont disponibles à des conditions de compétitivité égales en ce qui concerne le prix, la qualité, les garanties et les délais de livraison à celles pratiquées sur le marché international ;
(2) Le recours par une Société d’Exploitation à un fournisseur ou un prestataire béninois conformément aux stipulations du paragraphe précédent  n’entraînera pas d’obligation d’utiliser les services dudit fournisseur ou prestataire à l’avenir si la Société d’Exploitation considère que ce fournisseur ou prestataire ne satisfait plus à ses besoins.

(c) Protection de l’environnement et du patrimoine culturel

(1) Protection de l’environnement
- Dans les conditions et selon les modalités à prévoir dans la Convention Particulière, les Sociétés d’Exploitation devront :
- Réaliser une étude d’impact environnemental conforme aux standards et usages acceptés sur le plan international ;
- Réaliser ou faire réaliser un plan environnemental d’aménagement incluant des recommandations sur les mesures nécessaires pour atténuer les impacts négatifs du Projet sur les milieux affectés ;
- Prendre les mesures nécessaires pour protéger l’environnement ;
- Procéder aux Opérations suivant les normes généralement admises dans les secteurs aéroportuaires, portuaires, ferroviaires ou autoroutiers.
(2) Protection du patrimoine culturel
- Tous les trésors, richesses archéologiques et autres éléments protégés en vertu de la législation applicable et découverts dans le cadre des Opérations sont et demeurent la propriété exclusive de l’Etat. Ces découvertes feront l’objet d’une notification immédiate de la Société d’Exploitation à l’Autorité désignée par l’Etat ;
- Si le Domaine concerné fait déjà l’objet de fouilles archéologiques ou devient l’objet de telles fouilles par la suite, la Société d’Exploitation s’engage à conduire ses activités de manière à causer le moins de nuisance possible, étant toutefois précisé que les fouilles devront être conduites de la façon la plus compatible avec les besoins de la réalisation du Projet ;
- L’Autorité chargée de la culture ou toute autre Autorité compétente pourra, à tout moment, après avis écrit du Ministre, dépêcher sur les lieux un ou plusieurs de ses agents qualifiés aux fins de pratiquer des fouilles archéologiques, pourvu que les Opérations ne soient pas perturbées ;
- Tous les travaux de fouilles archéologiques exécutés par l’Etat et/ou ses agents à l’intérieur du Domaine d’une Infrastructure et qui causent un retard ou un préjudice à la Société d’Exploitation donneront lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation par l’Etat dont la nature, le montant ou les modalités seront déterminés conformément aux dispositions de la Convention Particulière.
        (3) Création d’un Fonds d’Investissement Paritaire (F.I.P.)
Les Conventions Particulières pourront prévoir l’obligation pour chaque Société d’Exploitation de contribuer à un Fonds d’Investissement Paritaire (« F.I.P ») pour des montants ou suivant des modalités qui seront déterminés dans chaque Convention Particulière et qui seront comptabilisés comme des charges déductibles. Le F.I.P. sera géré conformément aux règles de bonne gouvernance d’entreprise par la SEDP dans le cadre d’une commission paritaire qu’elle formera avec les Sociétés d’Exploitation selon des modalités qui seront définies entre elles. Cette commission affectera les fonds prioritairement à des projets de santé ainsi que des projets de formation et d’éducation (internats, orphelinats, complexes sports-études etc.,) s’inscrivant dans une volonté de développement équilibré du Bénin ou de la sous-région. Les fonds seront alloués à des projets mis en œuvre sur l’ensemble du territoire de la République du Bénin ou de la sous-région. Les comptes du F.I.P. gérés par la commission paritaire seront audités et approuvés par un commissaire aux comptes indépendant qui sera tenu de remettre un original de son rapport au Ministère des Finances.
       (4) Droit des collectivités locales
Les Conventions Particulières pourront prévoir qu’une partie des sommes devant être versées par la Société d’Exploitation à l’Etat pourra, dans le respect des textes applicables au Bénin, être versée directement à une ou plusieurs collectivités locales intéressées par le Projet. Ces versements se feront dans le cadre d’une convention spécifique à conclure entre la Société d’Exploitation, l’Etat et la ou les collectivité(s) locale(s) concernée(s).

8.4  L’Etat, pour la conclusion des Conventions Particulières, sera représenté par le Ministre chargé du Développement, le Ministre chargé de l’Économie et des Finances et le Ministre de tutelle (ou leurs représentants dûment habilités).

       8.5 – Publication et entrée en vigueur des Conventions Particulières

Chaque Convention Particulière fera l’objet d’une approbation par décret pris en Conseil des Ministres et entre en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 9– Réalisation de travaux ou d’achats urgents

9.1   A compter de la signature de la Convention-Cadre, le Promoteur et/ou la SEDP pourra décider, en accord avec l’Etat, de faire réaliser des travaux ou des achats urgents qu’il considère nécessaire pour toute composante du Projet (tels que, à titre indicatif, des travaux d’études, de construction, de bornage ou de clôture, de réhabilitation, de viabilisation, de terrassement, d’aménagement/réparation de toute voie d’accès à des Infrastructures du projet ou de réparation, la conclusion de tout contrat de service de gestion, de surveillance, l’acquisition de tout matériel ou logiciel), sans attendre la sélection des Partenaires et la conclusion des Conventions Particulières.

9.2 Dans un tel cas :

9.2.1 L’ETAT PRENDRA TOUTES LES MESURES NÉCESSAIRES, EN ACCORD AVEC LE PROMOTEUR ET/OU LA SEDP, AFIN DE FACILITER CES TRAVAUX OU ACHATS URGENTS, Y COMPRIS L’OCTROI DE TOUTE AUTORISATION NÉCESSAIRE, ET APPORTERA LE CONCOURS DE SES SERVICES, DANS LA MESURE SOUHAITÉE RAISONNABLEMENT PAR LE PROMOTEUR ET/OU LA SEDP ;

9.2.2 L’ETAT, CONSIDÉRANT QUE CES TRAVAUX ET ACHATS URGENTS S’INSCRIVENT EN TOUT ÉTAT DE CAUSE DANS LE CADRE GLOBAL DU PROJET, SUSPENDRA DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE L’EXIGIBILITÉ DE TOUS DROITS ET TAXES LIÉS À CES INVESTISSEMENTS, JUSQU’À L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÉGIME FISCAL ET DOUANIER PRÉVU AU TITRE III DES PRÉSENTES, DONT L’APPLICATION EST SUSPENDUE À LA PUBLICATION DU DÉCRET D’APPROBATION MAIS QUI A VOCATION À S’ÉTENDRE À CES TRAVAUX OU ACHATS URGENTS ;

9.2.3 LE PROMOTEUR TIENDRA UNE COMPATIBILITÉ PRÉCISE ET DOCUMENTÉE DES TRAVAUX ET ACHATS AINSI ENGAGÉS.

9.2.4 LES CONDITIONS DE REPRISE PAR LA SEDP OU LES SOCIÉTÉS D’EXPLOITATION, DES CHARGES OU CONTRATS RELATIFS À CES TRAVAUX OU ACHATS URGENTS SERONT DÉTERMINÉES ENTRE LES PARTIES PRENANTES LORS DE LA CONSTITUTION DE CES SOCIÉTÉS.


TITRE II  – GARANTIES ET ENGAGEMENTS DE L’ETAT

ARTICLE 10– Généralités

L’ampleur des investissements projetés et le caractère de projet d’intérêt national du Projet d’Epine Dorsale, sont des facteurs déterminants qui permettent à l’Etat de prendre les engagements et de donner les garanties exposées ci-dessous au bénéfice des Investisseurs (à savoir, le Promoteur, la SEDP et ses actionnaires, les Partenaires, les Sociétés d’Exploitation et leurs sociétés affiliées impliqués dans le Projet, chacun pour ce qui le concerne).

                 L’Etat s’engage à répondre avec diligence aux requêtes et sollicitations.

L’ensemble des engagements et garanties sont pris par l’Etat pour l’ensemble de la durée de la Convention-Cadre.

ARTICLE 11– Garanties et engagements généraux

11.1 – L’Etat déclare n’avoir connaissance d’aucun fait ou acte susceptible de porter atteinte à la parfaite réalisation du Projet et garantit aux investisseurs de veiller à lever toute entrave.

11.2 – Pendant la durée de la Convention-Cadre, l’Etat s’engage envers les Investisseurs à ne pas conclure avec un tiers un contrat qui aurait un objet similaire ou concurrent à celui de la Convention-Cadre ou de toute Convention Particulière ; étant toutefois entendu que si, à l’occasion de rencontres entre l’Etat et des investisseurs potentiels, l’Etat considère utile d’envisager la participation de certains d’entre eux au Projet, il est convenu qu’il les présentera aux Investisseurs ou à la SEDP.

11.3- L’Etat s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner plein effet à chacune des stipulations de la Convention-Cadre et des Conventions Particulières et à assurer, en ce qui le concerne, la complète réalisation du Projet.

11.4- Tout événement ou toute circonstance susceptible d’avoir un effet négatif sur la Convention-Cadre, les Installations du Projet, les Conventions Particulières ou le Projet est notifié par l’Etat au Promoteur et à la SEDP. Compte tenu des intérêts et investissements en jeu, l’Etat s’engage à effectuer cette notification, dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours à compter de la date où il a eu connaissance dudit événement ou de ladite circonstance, afin de permettre au Promoteur et à la SEDP de prendre, le plus tôt possible, toute mesure qui serait nécessaire en vue de remédier à la situation créée par un tel événement, ou circonstance ou d’en limiter les conséquences négatives.

11.5 – En tant que de besoin, l’Etat reconnaît être favorable à ce que tout marché public devant être conclu dans le cadre ou à l’occasion du Projet puisse être passé selon la procédure de marché négocié conformément au code des marchés publics.

article 12– Engagements en matière de cession de droits et de SURETES

12.1- Libre cession des droits et obligations au titre de la Convention-Cadre

Le Promoteur et la SEDP pourront librement céder leurs droits et obligations découlant de la Convention-Cadre à des tiers et tiendront préalablement l’Etat informé des cessions à opérer.

LES DROITS DU PROMOTEUR ET DE LA SEDP RÉSULTANT DE LA CONVENTION-CADRE PEUVENT ÊTRE LIBREMENT NANTIS OU GAGÉS,  DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À TOUT TIERS, Y COMPRIS NOTAMMENT AUX BAILLEURS DE FONDS QUI POURRONT SE SUBSTITUER DANS LES DROITS DU PROMOTEUR ET DE LA SEDP.

12.2- Libre transfert des actions de la SEDP et octroi des sûretés

12.2.1 – LE PROMOTEUR ET LES AUTRES ACTIONNAIRES DE LA SEDP POURRONT LIBREMENT CÉDER, NANTIR OU TRANSFÉRER LES ACTIONS QU’ILS DÉTIENNENT DANS LE CAPITAL DE LA SEDP ;

12.2.2 – LE PROMOTEUR ET LES AUTRES ACTIONNAIRES DE LA SEDP POURRONT ACCORDER TOUTE SÛRETÉ AU PROFIT DES BAILLEURS DE FONDS, CE À QUOI L’ETAT CONSENT PAR AVANCE, Y COMPRIS OPÉRER UNE CESSION À TITRE DE GARANTIE SUR LEURS ACTIFS OU PROPRIÉTÉS RESPECTIFS, INCLUANT LEURS FONDS DE COMMERCE, LEURS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LEURS COMPTES BANCAIRES. LES BAILLEURS DE FONDS POURRONT LIBREMENT RÉALISER LESDITES SÛRETÉS.

12.2.3 –  L’ETAT CONSENT AU NANTISSEMENT OU À TOUTE AUTRE SÛRETÉ QUI SERAIT MISE EN ŒUVRE ET QUI PORTERAIT SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DÉCOULANT DE LA CONVENTION-CADRE AU PROFIT DE TOUT BAILLEUR DE FONDS OU DE TOUT TIERS.

12.2.4 –  L’ETAT  BÉNÉFICIERA  DU  DROIT DE PRÉEMPTION EN CAS DE CESSION OU DE TRANSFERT TOTAL OU PARTIEL DES ACTIONS DÉTENUES PAR L’UN DES INVESTISSEURS DANS LE CAPITAL DE LA SEDP, DES ACTIFS ET/OU DES DROITS ET OBLIGATIONS DÉCOULANT DE LA CONVENTION-CADRE, NI EN CAS DE RÉALISATION DE TOUT GAGE, NANTISSEMENT, HYPOTHÈQUE OU AUTRE SÛRETÉ, RÉELLE OU PERSONNELLE, EN RAPPORT AVEC LE PROJET.

12.2.5 – LA PARTICIPATION DE L’ETAT DANS LA SEDP SERA INCESSIBLE PENDANT UNE PÉRIODE DE 5 ANS À COMPTER DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION-CADRE. A L’ISSUE DE CETTE PÉRIODE, LE PROMOTEUR ET LES AUTRES ACTIONNAIRES DE LA SEDP BÉNÉFICIERONT D’UN DROIT DE PRÉEMPTION EN CAS DE CESSION PAR L’ETAT DE CETTE PARTICIPATION SAUF DANS LES CAS DE CESSION À DES NATIONAUX BÉNINOIS (UNE PERSONNE MORALE ÉTANT RÉPUTÉE DE NATIONALITÉ BÉNINOISE LORSQUE PLUS DE 50% DU CAPITAL EST DÉTENU PAR DES NATIONAUX BÉNINOIS) OU À D’AUTRES ETATS.

12.2.6-   TOUT TRANSFERT, NANTISSEMENT, CESSION OU AUTRE SÛRETÉ SUR DES ACTIFS SITUÉS SUR LE TERRITOIRE DE L’ETAT OU SUR DES DROITS OU DES OBLIGATIONS RELATIFS À DES ACTIFS SITUÉS SUR LE TERRITOIRE DE L’ETAT SERA RÉGI PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, SAUF DISPOSITIONS NOUVELLES PLUS FAVORABLES AU CESSIONNAIRE OU AU BÉNÉFICIAIRE DE LA SÛRETÉ.

12.2.7-  LA CONSTITUTION, L’INSCRIPTION, LA RÉALISATION, LE TRANSFERT ET LA RADIATION DE NANTISSEMENT, DE CESSION, DE TRANSFERT OU DE TOUTE AUTRE SÛRETÉ DANS LE CADRE DU PRÉSENT ARTICLE 0 SERONT EXONÉRÉS DE TOUT DROIT OU TAXE.

12.3 – Droit de substitution des bailleurs de fonds

12.3.1 – DANS LES CIRCONSTANCES À DÉFINIR CONFORMÉMENT AU DERNIER PARAGRAPHE DU PRÉSENT ARTICLE 0, L’ETAT CONSENT À CE QU’UNE PERSONNE MORALE DÉSIGNÉE ET CONTRÔLÉE PAR LES BAILLEURS DE FONDS (L’« ENTITÉ SUBSTITUÉE ») PUISSE ÊTRE SUBSTITUÉE À LA SEDP PAR LES BAILLEURS DE FONDS. L’ETAT PRENDRA TOUTES LES MESURES QUI SONT NÉCESSAIRES AFIN DE DONNER PLEIN EFFET À CETTE SUBSTITUTION À COMPTER DE LA DATE DE RÉCEPTION PAR L’ETAT DE LA NOTIFICATION VISÉE AU DERNIER PARAGRAPHE DU PRÉSENT ARTICLE 0. A COMPTER DE LA DATE D’EFFET DE LA SUBSTITUTION, L’ENTITÉ SUBSTITUÉE BÉNÉFICIERA DE TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SEDP ET ASSUMERA TOUTES LES OBLIGATIONS DE LA SEDP DÉCOULANT DE LA CONVENTION-CADRE ET DES DOCUMENTS DU PROJET.

12.3.2 –  A CET EFFET, LA SUBSTITUTION EMPORTE DÉVOLUTION À L’ENTITÉ SUBSTITUÉE DESDITS DROITS ET OBLIGATIONS AINSI QUE DE LA PROPRIÉTÉ DE TOUT DROIT OU OBLIGATION SE RAPPORTANT AUX INSTALLATIONS DU PROJET, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, AINSI QUE LE TRANSFERT DES AUTORISATIONS DÉLIVRÉES À LA SEDP.

12.3.3-  APRÈS PAIEMENT DE TOUS LES MONTANTS EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS ET AUTRES RESTANT DUS AUX BAILLEURS DE FONDS, LES DROITS ET OBLIGATIONS AU TITRE DE CETTE CONVENTION-CADRE POURRONT ÊTRE RETRANSFÉRÉS À LA SEDP (OU TOUT SUCCESSEUR DE CELLE-CI). LES BAILLEURS DE FONDS NOTIFIERONT PAR ÉCRIT À LA SEDP ET AU PROMOTEUR LEUR INTENTION QU’IL SOIT MIS FIN À LA SUBSTITUTION.

12.3.4- LE PRINCIPE DU DROIT DE SUBSTITUTION, LES CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA SUBSTITUTION, SERONT DÉFINIS ENTRE LES BAILLEURS DE FONDS ET CHACUNE DES PARTIES, ÉTANT PRÉCISÉ QUE LE DROIT DE SUBSTITUTION NE POURRA ÊTRE INVOQUÉ PAR UN BAILLEUR DE FONDS QUE SI CE DROIT LUI A ÉTÉ EXPRESSÉMENT RECONNU PAR LA PARTIE CONCERNÉE. CETTE SUBSTITUTION EST NOTIFIÉE À L’ETAT PAR LES BAILLEURS DE FONDS OU LEUR REPRÉSENTANT, CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS AINSI CONVENUES MAIS AVEC UN PRÉAVIS D’UN (01) MOIS AVANT LA DATE DE PRISE D’EFFET DE LA SUBSTITUTION, CETTE DERNIÈRE SERA PRÉCISÉE DANS LADITE NOTIFICATION.

12.4- Accords directs avec les bailleurs de fonds

Sur demande écrite d’une Partie qui peut intervenir à tout moment, l’Etat coopérera avec cette Partie et les bailleurs de fonds qui lui seront désignés, afin que soient conclus, dans les meilleurs délais, tous les accords directs raisonnablement nécessaires et habituels en matière de financements internationaux, entre l’Etat et les bailleurs de fonds relatifs à la coordination de l’exercice de leurs droits respectifs en ce qui concerne le Projet.

ARTICLE 13– Engagements relatifs aux Etudes Détaillées

Pour les besoins de la réalisation des Etudes Détaillées, l’Etat s’engage dans la mesure du possible:

13.1 – A transmettre au Promoteur et/ou à la SEDP toute information et documentation (notamment techniques, juridiques, financières et environnementales) en la possession de ses services ayant un lien avec le Projet et non encore transmises à la date de signature de la Convention-Cadre, ceci afin de faciliter la réalisation des Etudes Détaillées par le Promoteur et/ou la SEDP, y compris tout rapport ou étude précédemment remis à l’Etat portant sur les Infrastructures – ou des infrastructures équivalentes – ou certaines d’entre elles et de l’ensemble de la documentation (y compris contractuelle, marchés publics et tous autres documents pouvant être jugés nécessaires par la SEDP) concernant les infrastructures aéroportuaires, portuaires, autoroutières et ferroviaires ou autres existantes à la date des présentes en République du Bénin ;

13.2-     Pour les besoins de la réalisation des Etudes Détaillées, l’Etat s’engage dans la mesure du possible à  prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le Promoteur, la SEDP et les personnes qu’ils désigneront aient accès à toutes les informations concernant les infrastructures existantes notamment l’aéroport, le port, le chemin de fer, et les anciennes infrastructures connexes, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

                1) la propriété de ces infrastructures ; 2) la gestion et l’administration de ces infrastructures ; 3) les marchés desservis et toutes études y relatives ; 4) les informations sur le personnel, les employés utilisés directement ou par le biais des prestataires de service ;

13.3-      A la demande du Promoteur et/ou de la SEDP, à mettre à sa disposition le personnel des différentes administrations disposant de connaissances et d’informations pertinentes relatives aux Infrastructures, étant précisé que dans l’hypothèse où le personnel administratif sollicité serait amené à effectuer des déplacements dans le cadre de missions effectuées pour le compte du Promoteur et/ou de la SEDP, les frais engagés à cette fin seront directement et exclusivement supportés par le Promoteur et/ou la SEDP et donner les instructions nécessaires pour que les différentes administrations concernées et leur personnel collaborent pleinement à la réalisation des Etudes Détaillées et Opérations connexes;

13.4-      A respecter le droit du Promoteur et de la SEDP, à titre exclusif pendant la durée de la Convention-Cadre, de conduire de façon libre et indépendante les Etudes Détaillées, et notamment le droit de choisir librement, financer et diriger tous ingénieurs-conseils (ou tous autres conseillers ou consultants) pour réaliser les Etudes Détaillées et Opérations connexes ;

13.5-     A ne pas faire obstacle à la liberté du Promoteur et de la SEDP de réaliser les Etudes Détaillées et de conclure des contrats avec les cocontractants de leurs choix, de nationalité béninoise ou étrangère et de payer directement à l’étranger les entreprises étrangères fournisseurs de biens ou des services nécessaires aux Etudes Détaillées  et Opérations connexes;

13.6-     A permettre au Promoteur et à la SEDP, afin d’identifier les partenaires institutionnels potentiels, de se rapprocher de toute organisation, institution et de toute autorité publique (locale, nationale, étrangère ou internationale) et d’accepter que le Promoteur et/ou la SEDP soient assistés de ces partenaires potentiels lors de réunions avec l’Etat relatives au Projet ;

13.7-      A accorder au Promoteur ou à la SEDP, ou à toute société ou personne qu’ils désigneraient, toute Autorisation nécessaire ou utile dans le cadre de la réalisation des Etudes Détaillées et Opérations connexes (y compris, mais sans limitation, en matière de visas, d’autorisations de survol et d’accès aux documents de l’administration) ; et

13.8-     D’une façon générale, à fournir toute assistance nécessaire au Promoteur et à la SEDP ou à toute personne mandatée par eux et à leur faciliter toute procédure administrative nécessaire pour les travaux et recherches visés aux paragraphes précédents et à leurs Opérations connexes, dont la préparation et la mise en œuvre des procédures de sélection des Partenaires.

ARTICLE 14– engagements relatifs à la phase de realisation et      d’exploitation du projet

14.1- Protection des Opérations et des Terrains

14.1.1- CONDUITE PAISIBLE DES OPÉRATIONS DU PROJET SUR LES TERRAINS CONCERNÉS

a- Les Investisseurs auront le droit exclusif et la pleine liberté de détenir, exploiter, maintenir, faire exploiter et/ou entretenir, utiliser, jouir et disposer de tous les actifs liés au Projet, en pleine propriété ou autrement et d’organiser leurs activités au mieux de leurs intérêts.

b- L’Etat n’expropriera ni ne nationalisera tout ou partie des actifs des Investisseurs, que ce soit par une action directe ou par la mise en place de réglementation, de législation, de décret ou de décision de justice ou par la conclusion d’accords avec tout tiers qui auraient pour effet, directement ou indirectement, d’exproprier ou de nationaliser tout ou partie des actifs, ou de troubler la jouissance pleine et exclusive des droits liés au Projet.

c- L’Etat facilitera, dans toute la mesure du possible, toutes les Opérations du Projet et prendra les mesures qui relèvent de sa compétence pour que les Investisseurs puissent accomplir les Opérations sans obstacle et les conduire paisiblement.

14.1.2- DROIT D’UTILISATION EXCLUSIF DES TERRAINS SITUÉS DANS LE PÉRIMÈTRE DU PROJET

a- L’Etat s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les terrains (et installations existantes) faisant l’objet d’une Convention Particulière soient libres de toute occupation et que tout éventuel occupant ait été déplacé, sans préjudice des éventuels droits de ces occupants à être indemnisés par l’Etat ou, le cas échéant, selon des modalités spécifiques convenues dans la Convention Particulière.

b- A compter de l’entrée en vigueur d’une Convention Particulière, et sauf disposition contraire de la Convention-Cadre et de la Convention Particulière, aucune occupation, exploitation, aucun droit réel ou droit de propriété sur tout ou partie du Périmètre du Projet ne pourra être opposé aux Investisseurs pendant toute la durée de la Convention-Cadre et l’Etat fera son affaire exclusive de toute réclamation de tout tiers à cet égard et de toute formalité ou procédure nécessaire à la résolution de cette réclamation.

c- En ce qui concerne la Voie Ferrée, les dispositions des paragraphes (a) et (b) ci-dessus sont sous réserve d’un accord préalable avec l’Etat, la République du Niger et/ou l’Organisation Commune Bénin-Niger des chemins de fer et des transports (OCBN) et en particulier des termes de la Convention Particulière relative à la Voie Ferrée.

14.2 – Obtention des Autorisations

14.2.1- L’ETAT GARANTIT AUX INVESTISSEURS QUE TOUTES LES AUTORISATIONS, SERVITUDES ET MESURES ADMINISTRATIVES (NOTAMMENT TOUTE AUTORISATION DE CONSTRUCTION, DE TRANSPORT CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, LA FOURNITURE EN EAU, ÉLECTRICITÉ ET GAZ NÉCESSAIRES POUR LE TRAITEMENT DES DÉCHETS ET CELLES CONCERNANT LES EAUX USÉES, LE DÉPLACEMENT DE RÉSEAU ET AUTRES OBSTACLES) NÉCESSAIRES À LA MISE EN ŒUVRE ET LA COMPLÈTE RÉALISATION DU PROJET, DES OPÉRATIONS ET DES DROITS DÉCOULANT DE LA CONVENTION-CADRE SERONT INSTRUITES AVEC DILIGENCE ET ACCORDÉES PAR LES AUTORITÉS AUSSI VITE QUE POSSIBLE DANS LE RESPECT DES CONDITIONS PRÉVUES PAR LA CONVENTION-CADRE ET LA LÉGISLATION APPLICABLE.

14.2.2- L’ETAT S’ENGAGE À FAIRE EN SORTE QUE TOUTE AUTORISATION PRÉALABLE AU DÉBLOCAGE DES FONDS PAR LES BAILLEURS DE FONDS SOIT PROMPTEMENT DONNÉE ET, PLUS GÉNÉRALEMENT, À PERMETTRE LA LEVÉE DE TOUTES CONDITIONS SUSPENSIVES FIGURANT DANS LES ACCORDS DE FINANCEMENT SIGNÉS AVEC LES BAILLEURS DE FONDS ET DONT LA RÉALISATION DÉPENDRAIT EN TOUT OU PARTIE DE L’ACTION DE L’ETAT.

14.2.3- L’ETAT S’ENGAGE À FACILITER TOUTES DÉMARCHES ET PROCÉDURES PAR TOUS MOYENS APPROPRIÉS CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION APPLICABLE ET S’ENGAGE À FOURNIR TOUTE L’ASSISTANCE RAISONNABLE QUI SERAIT NÉCESSAIRE À LA RÉALISATION DU PROJET, ET EN PARTICULIER POUR DÉVELOPPER, CONCEVOIR, CONSTRUIRE, FINANCER, DÉTENIR ET EXPLOITER, ENTRETENIR, FAIRE EXPLOITER ET/OU ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DU PROJET, ET, EXÉCUTER SES OBLIGATIONS AU TITRE DE LA CONVENTION-CADRE.

14.2.4- L’ETAT DÉSIGNERA, SANS DÉLAI, AUX INVESTISSEURS, LES AUTORITÉS COMPÉTENTES DANS CHAQUE DOMAINE CONCERNÉ AFIN DE LEUR FACILITER L’ENSEMBLE DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES NÉCESSAIRES AUX OPÉRATIONS ET FERA EN SORTE QUE LESDITES AUTORITÉS LEUR APPORTENT TOUTE L’ASSISTANCE NÉCESSAIRE ET DÉLIVRENT TOUTES AUTORISATIONS PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE.

14.2.5- LES INVESTISSEURS AURONT LE DROIT DE PROCÉDER, AVEC LA COOPÉRATION DES AUTORITÉS, À TOUS DÉPÔTS ET ENREGISTREMENTS QUI POURRAIENT S’AVÉRER NÉCESSAIRES AFIN DE MIEUX PROTÉGER LES DROITS QUI LEUR SONT ACCORDÉS PAR L’ETAT EN VERTU DES PRÉSENTES.

14.2.6- SOUS RÉSERVE DU RESPECT DES CONDITIONS D’OCTROI SUS-ÉVOQUÉES, LES AUTORISATIONS NE POURRONT ÊTRE NI RETIRÉES NI MODIFIÉES, SANS ACCORD PRÉALABLE ÉCRIT DE LEUR TITULAIRE. EN CAS D’INVALIDITÉ D’UNE AUTORISATION POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, L’ETAT S’ENGAGE À PRENDRE LES MESURES NÉCESSAIRES POUR EN ASSURER LA VALIDITÉ DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS OU DE PRENDRE TOUTE MESURE D’EFFET ÉQUIVALENT.

14.2.7- LE RENOUVELLEMENT DESDITES AUTORISATIONS SERA ACCORDÉ SELON LES PRINCIPES, CONDITIONS ET MODALITÉS CI-DESSUS PRÉVUS POUR LEUR OCTROI.

14.2.8- S’IL ADVIENT QUE LES INVESTISSEURS OU LES BAILLEURS DE FONDS NE PEUVENT OBTENIR, MAINTENIR, RENOUVELER OU METTRE EN ŒUVRE L’UNE DES AUTORISATIONS OU, ENCORE, QU’UNE AUTORISATION EST ÉMISE, CONSENTIE, MAINTENUE OU RENOUVELÉE À DES CONDITIONS INHABITUELLES, L’INTÉRESSÉ DEVRA EN INFORMER SANS DÉLAI L’AUTORITÉ PAR ÉCRIT. L’AUTORITÉ DISPOSERA D’UN DÉLAI DE QUINZE (15) JOURS FRANCS APRÈS RÉCEPTION DE LA NOTIFICATION POUR REMÉDIER À L’ACTE OU À L’OMISSION OBJET DE LA NOTIFICATION. L’AUTORITÉ, LE CAS ÉCHÉANT EN COORDINATION AVEC TOUTE AUTRE AUTORITÉ COMPÉTENTE, AURA ÉGALEMENT LE POUVOIR DE DISPENSER OU FAIRE EN SORTE QUE SOIT DISPENSÉ L’INTÉRESSÉ DE L’OBLIGATION D’OBTENIR L’UNE DES AUTORISATIONS DE FAÇON À CE QUE LEDIT INTÉRESSÉ PUISSE PROGRESSER COMME SI L’AUTORISATION LUI AVAIT ÉTÉ DÛMENT CONSENTIE. S’IL N’EST PAS REMÉDIÉ À L’ACTE OU À L’OMISSION DANS LE DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS, S’IL Y A LIEU, L’AUTORITÉ ET L’INTÉRESSÉ NÉGOCIERONT DE BONNE FOI UNE COMPENSATION RAISONNABLE (SOUS FORME DE PROROGATION DE DÉLAIS OU DE COMPENSATION FINANCIÈRE).

14.3 – Libre accès et utilisation des Infrastructures Existantes

14.3.1- A COMPTER DE LA SIGNATURE DES PRÉSENTES, L’ETAT GARANTIT AUX INVESTISSEURS UN DROIT DE LIBRE ACCÈS ET D’UTILISATION DE TOUTE INFRASTRUCTURE EXISTANTE NÉCESSAIRE OU UTILE À LA BONNE EXÉCUTION DES OPÉRATIONS (LES « INFRASTRUCTURES EXISTANTES »). A CET EFFET, L’ETAT PRENDRA TOUTE MESURE NÉCESSAIRE AVEC TOUTE AUTORITÉ COMPÉTENTE AFIN QUE LES INVESTISSEURS PUISSENT JOUIR PLEINEMENT DE CES DROITS D’ACCÈS ET D’USAGE DE LA MANIÈRE LA PLUS EFFICIENTE.

14.3.2- L’ACCÈS AUX INFRASTRUCTURES EXISTANTES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 14.3.1  DE L’ARTICLE 0 CI-DESSUS SERA GRATUIT. LES MODALITÉS PRATIQUES D’ACCÈS, LES FRÉQUENCES, LES QUANTITÉS ET VOLUMES TRANSITANT PAR LES INFRASTRUCTURES EXISTANTES OU D’AUTRES MODALITÉS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE CE DROIT D’ACCÈS POURRONT ÊTRE NÉGOCIÉES ENTRE L’AUTORITÉ OU L’ENTITÉ GESTIONNAIRE DE L’INFRASTRUCTURE EXISTANTE CONCERNÉE ET L’INVESTISSEUR CONCERNÉ, L’ETAT SE PORTANT CEPENDANT FORT DE CE QUE CES MODALITÉS N’ENTRAVENT EN RIEN NI NE RETARDENT LE BON DÉROULEMENT DU PROJET.

14.3.3- CONSCIENT DE L’EXTRÊME URGENCE À ASSURER (I) LE FONCTIONNEMENT LE PLUS EFFICACE DE LA VOIE FERRÉE EXISTANTE ET DES VOIES D’ACCÈS ROUTIERS EN CONTINUATION DE LA VOIE FERRÉE ET NOTAMMENT CELLES VERS ET EN PROVENANCE DU NIGER ET (II) L’AMÉNAGEMENT DE SURFACES SOUS LA FORME DE PORT SEC NOTAMMENT À PARAKOU POUR DÉSENGORGER LE PORT DE COTONOU, AMÉLIORER LES CONDITIONS DE DÉDOUANEMENT EN LES DÉPORTANT DE COTONOU VERS PARAKOU ET AMÉLIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE TOUS CEUX IMPLIQUÉS DANS LE TRANSPORT ROUTIER, L’ETAT S’ENGAGE À SE RAPPROCHER DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER DÈS LA SIGNATURE DE LA PRÉSENTE CONVENTION-CADRE POUR DÉFINIR DES CONDITIONS DE RESTRUCTURATION DE L’OCBN ET DES ACTIVITÉS QUI LUI ONT ÉTÉ CONFIÉES, AFIN QUE SOIT FINALISÉE ENTRE LES DEUX ETATS, L’OCBN, LE PROMOTEUR, LA SEDP OU TOUTE SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION QU’ILS DÉSIGNERAIENT, UNE CONVENTION DE CONCESSION D’EXPLOITATION DE LA VOIE FERRÉE EXISTANTE ET DE SES INSTALLATIONS CONNEXES DANS LAQUELLE IL SERA NOTAMMENT PRÉVU QUE L’OCBN OU TOUTE ENTITÉ RÉSULTANT DE SA RESTRUCTURATION, SERAIT PLUS PARTICULIÈREMENT CHARGÉE DE MAINTENIR LA PROPRIÉTÉ DES ACTIFS EXISTANTS ET DE GÉRER CEUX QUI NE SERONT PAS CONCÉDÉS POUR LEUR EXPLOITATION AU CONCESSIONNAIRE DÉSIGNÉ.

14.4 – Liberté des moyens de communication utilisés

14.4.1 LES INVESTISSEURS POURRONT, CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION APPLICABLE, UTILISER DES AVIONS, DES HÉLICOPTÈRES OU TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT AÉRIEN EN LOCATION OU EN PROPRIÉTÉ, SURVOLER LES ZONES COUVERTES PAR LES OPÉRATIONS, UTILISER TOUT AÉROPORT OU TOUT AUTRE TERRAIN D’ATTERRISSAGE EXISTANT OU FUTUR, ET ATTERRIR EN TOUT ENDROIT DES ZONES COUVERTES PAR LES OPÉRATIONS ET BÉNÉFICIERONT D’UN DROIT DE SURVOL, D’ATTERRISSAGE ET DE STATIONNEMENT DANS TOUTES LES ZONES NON COUVERTES PAR LES OPÉRATIONS (À L’EXCEPTION DES BASES MILITAIRES RÉSERVÉES À LA DÉFENSE DE L’ETAT).

14.4.2 L’ETAT PERMETTRA AUX INVESTISSEURS D’UTILISER SUR LES ZONES COUVERTES PAR LES OPÉRATIONS TOUS LES SYSTÈMES DE COMMUNICATION QUE CES DERNIERS ESTIMERAIENT NÉCESSAIRES À LA CONDUITE DES OPÉRATIONS, SOUS RÉSERVE DE TOUTE RESTRICTION RENDUE NÉCESSAIRE PAR DES IMPÉRATIFS DE DÉFENSE NATIONALE. CES SYSTÈMES INCLURONT NOTAMMENT LES ÉQUIPEMENTS RADIOS À TRÈS HAUTE FRÉQUENCE, LES RÉSEAUX PAR SATELLITE ET AUTRES ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉCOMMUNICATION, CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION APPLICABLE.

14.5 Non-discrimination et égalité de traitement

14.5.1 L’ETAT GARANTIT AUX INVESTISSEURS ET AUX PERSONNES RÉGULIÈREMENT EMPLOYÉES PAR CEUX-CI QU’ILS NE FERONT EN AUCUNE MANIÈRE, ET PAR AUCUNE AUTORITÉ, L’OBJET D’UNE DISCRIMINATION DÉFAVORABLE, ADMINISTRATIVE OU DE FAIT.

14.5.2 L’ETAT S’ENGAGE NOTAMMENT À N’ÉDICTER, À L’ÉGARD DES PERSONNES VISÉES À L’ARTICLE PRÉCÉDENT, AUCUNE MESURE, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION  DU TRAVAIL, DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, FISCALE, FINANCIÈRE, RELATIVE AUX SÛRETÉS OU AUTRE, QUI PUISSE ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT À CELLES QUI SERAIENT IMPOSÉES À DES ENTREPRISES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ SIMILAIRE EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN.

14.5.3 SOUS RÉSERVE DE CONVENTIONS INTERNATIONALES SIGNÉES PAR LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN, L’ETAT OCTROIE AUX INVESTISSEURS LE BÉNÉFICE DE TOUTE DISPOSITION PLUS FAVORABLE ACCORDÉE OU QUI VIENDRAIT À ÊTRE ACCORDÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN À TOUT INVESTISSEUR ÉTRANGER, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, RESSORTISSANT D’UN ETAT AUTRE QUE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, L’ETAT LEUR GARANTIT QU’À TOUT MOMENT DURANT LA DURÉE DE LA CONVENTION-CADRE, CES DERNIERS BÉNÉFICIERONT D’UN TRAITEMENT FAVORABLE AU MOINS ÉQUIVALENT À CELUI DES RESSORTISSANTS BÉNINOIS.

14.6 Liberté d’embauche

14.6.1 L’ETAT GARANTIT QUE LES INVESTISSEURS AURONT TOUTE LIBERTÉ POUR ENGAGER, POUR LES OPÉRATIONS, LE PERSONNEL EXPATRIÉ QUI, SELON EUX, SERA NÉCESSAIRE POUR LA CONDUITE EFFICACE DES OPÉRATIONS. LES AUTORISATIONS ET PERMIS REQUIS POUR CE PERSONNEL EXPATRIÉ SERONT DÉLIVRÉS PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES, DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

(a) Un permis de travail sera délivré, à titre individuel, à chaque membre du personnel expatrié à la demande de l’une des personnes visées au paragraphe précédent. Le permis sera délivré dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet par le demandeur concerné auprès des Autorités compétentes et, en tout état de cause, dans les délais nécessaires à la poursuite des Opérations, sauf dans le cas exceptionnel où, pour des raisons nécessairement objectives et manifestes de sécurité publique, les Autorités compétentes informeraient le demandeur concerné qu’un tel permis ne peut être délivré. Les Autorités compétentes devront informer le demandeur concerné de ces raisons et de l’impossibilité de délivrer le permis dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet par le demandeur concerné.

Le permis de travail sera délivré pour une période renouvelable de un (1) an si le contrat de travail conclu avec le membre de personnel expatrié concerné est à durée indéterminée, et pour la durée du contrat si ledit contrat est à durée déterminée.

Le renouvellement du permis de travail se fera dans les mêmes conditions.

(b) Les membres du personnel expatrié des personnes visées au présent Article 0 ci-dessus ainsi que les membres de leurs familles (conjoints et enfants à charge) devront également être titulaires d’un visa de séjour afin de leur permettre de résider en République du Bénin pendant au moins la durée du contrat liant le membre du personnel expatrié concerné et son employeur.

Le visa sera délivré dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet auprès des services compétents, sauf dans le cas où pour des raisons objectives et manifestes de sécurité publique, il ne serait pas opportun de délivrer un tel visa.

Le renouvellement du visa s’effectue suivant les mêmes procédures.

Le cas échéant, un visa d’entrée et sortie multiples de longue durée sera octroyé aux employés expatriés et aux membres de leurs familles (conjoints et enfants à charge) sur demande. Ces visas pourront être renouvelés autant de fois que nécessaire pendant la durée de la Convention-Cadre.

14.6.2 L’ETAT S’ENGAGE, POUR TOUTE LA DURÉE DE LA CONVENTION-CADRE, À NE PRONONCER OU À N’ÉDICTER À L’ÉGARD DES PERSONNES VISÉES À L’ARTICLE 14.6.1 CI-DESSUS, AUCUNE MESURE IMPLIQUANT UNE RESTRICTION DES CONDITIONS PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE CONCERNANT :

(a) L’entrée, le séjour et la sortie du territoire de la République du Bénin de tout membre de leur personnel, de leurs familles et de leurs effets personnels ;

(b) L’embauche et le licenciement des personnes expatriées de leur choix, quelle que soit leur nationalité.

14.6.3 L’ETAT S’ENGAGE NOTAMMENT À ACCORDER AUX PERSONNES VISÉES À L’ARTICLE

14.6.1 CI-DESSUS LES AUTORISATIONS REQUISES POUR PERMETTRE À LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS D’EFFECTUER DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET DE TRAVAILLER LA NUIT PENDANT LES JOURS HABITUELLEMENT CHÔMÉS OU FÉRIÉS, CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION APPLICABLE.

TITRE III – ENGAGEMENT DU PROMOTEUR

III-1-  Le Promoteur s’engage à financer les Etudes, les compléments d’études de préfaisabilité et de faisabilité ;

III-2- Le Promoteur s’engage, dès la réception officielle des documents qui se fera au plus tard le …………………………….., à les examiner et à organiser des missions exploratoires pluridisciplinaires sur les zones concernées par le « Projet » ;

 III-3- à la suite des missions exploratoires, le Promoteur s’engage à organiser  une rencontre générale pour débattre avec l’Etat des résultats des diagnostics des missions exploratoires du « Projet » au plus tard le ………………… ;

 III-4- à l’issue de cette rencontre, les parties examineront, sur proposition du Promoteur, les modalités pratiques et les délais de réalisation des Etudes de faisabilité de chacune des infrastructures. Ces Etudes seront par la suite transmises au Gouvernement pour son avis écrit ;

 III-5- Toutefois, sans préjuger des résultats des Etudes de faisabilité ci-dessus énoncées, l’Etat autorise le Promoteur à présenter à tout moment, une ou plusieurs propositions de Conventions Particulières pour la réalisation partielle ou totale de chaque segment du « Projet » ;

 III-6- Le Promoteur s’engage à informer l’Etat de façon régulière et sans délai de l’avancée des Etudes, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées pour leur réalisation, et les mesures préconisées par le Promoteur pour les surmonter.

En cas de changement de contrôle du Promoteur, de la SEDP ou d’une Société d’Exploitation, la Partie concernée devra obtenir l’accord préalable de  l’Etat.

titre iv– Regime fiscal, douanier et des             changes applicable au Projet

ARTICLE 15  – Dispositions générales

L’Etat et le Promoteur ont convenu d’arrêter comme suit les conditions fiscales et douanières particulières du régime des investissements structurants (régime « E ») applicable aux Investisseurs en application des dispositions 47-5 à 47-7 du code des investissements (à savoir, le Promoteur, les actionnaires de la SEDP, la SEDP, les Partenaires, les Sociétés d’Exploitation, leurs sociétés affiliées et sous-traitants impliqués dans le Projet, chacun pour ce qui le concerne).

Pour les besoins des dispositions suivantes, les termes ci-dessous seront définis comme suit :

–        La « Période d’Installation » désigne la période visée à l’article 19 du Code des investissements et qui correspond à la période au cours de laquelle le programme d’investissement relatif à chacune des Installations du Projet devra être réalisé.

–        La « Période d’Exploitation » désigne la période visée à l’article 19 du Code des investissements et qui correspond à la période de production ou d’exploitation de chacune des Installations du Projet.

Pour les besoins de l’application des Articles 17 à 20 ci-après, il est convenu que chaque Infrastructure (ou Autre Installation) constitue un investissement distinct. A ce titre, les Investisseurs bénéficient pour chaque Infrastructure (ou Autre Installation) des avantages fiscaux et douaniers décrits ci-dessous

Concernant le Promoteur, il est convenu que dans le cadre du Régime E visé
ci-dessus, les activités du Promoteur ne sont pas constitutives d’un établissement stable au Bénin et, plus généralement, ne sont pas constitutives d’opérations entrant dans le champs d’application territorial de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; concernant la SEDP, elle sera soumise au régime fiscal de droit commun (y compris du régime des sociétés mères et filiales) tel que stabilisé en vertu de la présente Convention-Cadre (y compris l’application de toutes dispositions qui lui deviendraient plus favorables), sauf pour ce qui concerne les projets notamment d’Installations Connexes ou d’Autres Installations qu’elle déciderait de réaliser directement et qui, dans ce cas, bénéficieraient chacun des dispositions relatives aux Périodes d’Installation et d’Exploitation
ci-dessous et de toutes les autres dispositions prévues par la présente Convention-Cadre telles celles relatives à la stabilité.

ARTICLE 16 – constitution de Sociétés et réorganisations juridiques liées au Projet

Pendant toute la durée du Projet, les Investisseurs seront exonérés de tout droit d’enregistrement, de toute taxe de publicité foncière et de tout droit de timbre au titre des opérations de constitution, de transformation, de fusion de sociétés dont la constitution est nécessaire à la réalisation du Projet, d’augmentation ou de réduction du capital social desdites sociétés et d’acquisition, vente, apport et transfert à titre onéreux ou gratuit de biens meubles ou immeubles réalisés dans le cadre du Projet.

ARTICLE 17 – Régime douanier et fiscal pendant la Période d’Installation

17-1 Régime applicable aux Investisseurs et à leur personnel étranger

17.1.1 Régime douanier

Pendant la Période d’Installation et jusqu’à la mise en Exploitation effective, les Investisseurs bénéficieront d’une exonération des droits, taxes et redevances de douane et taxes assimilées perçus par ou pour le compte de l’Etat à l’exception des taxes communautaires à l’occasion du franchissement du cordon douanier au titre de l’importation et de la réexportation des équipements, matériels, outillages, engins et véhicules, matières premières utilisés dans le cadre de la Période d’Installation.

Le personnel étranger du projet bénéficiera  d’une exonération des droits, taxes et redevances de douane et taxes assimilées perçus par ou pour le compte de l’Etat à l’exception des taxes communautaires à l’occasion du franchissement du cordon douanier au titre de l’importation et de la réexportation de leurs effets et objets personnels.

Les écotaxes sur les actes ou activités de pollution

Les Investisseurs pourront acquérir en franchise de TVA en République du Bénin ou à l’étranger l’ensemble des biens, travaux et services nécessaires à la réalisation des Infrastructures du Projet (et des Autres Installations).

 17.1.2 RÉGIME FISCAL

Pendant la Période d’Installation et jusqu’à la mise en Exploitation effective, les Investisseurs ne seront soumis à aucun impôt, taxe, droit, prélèvement ou contribution de quelque nature que ce soit en République du Bénin, à l’exception des impôts et taxes limitativement énumérés ci-après:

a-    le versement patronal sur les salaires, calculé au taux de quatre pour cent (4%), assis sur le montant brut des traitements, émoluments, salaires et autres rétributions, y compris les avantages en argent et en nature évalués dans les conditions de droit commun, versés à leurs salariés ressortissants de la République du Bénin ;

           b- le personnel étranger du Projet  sera exonéré en République du

               Bénin de tous les impôts et  taxes.

 17.1.3    Régime Social

La part patronale des cotisations de sécurité sociale assises sur le montant brut des traitements, émoluments, salaires et autres rétributions, y compris les avantages en argent et en nature évalués dans les conditions de droit commun, versés à leurs salariés ressortissants de la République du Bénin ;

Le personnel étranger du Projet  sera exonéré en République du Bénin de toutes les cotisations sociales assises  sur les salaires, émoluments et avantages, en argent ou en nature, perçus au titre de leur séjour en République du Bénin.

 17.2 Régime applicable aux sous-traitants

17.2.1 RÉGIME DOUANIER

Pendant la Période d’Installation et jusqu’à la mise en Exploitation effective, les sous-traitants des Investisseurs bénéficieront d’une exonération des droits, taxes et redevances de douane et taxes assimilées perçus par ou pour le compte de l’Etat à l’exception des taxes communautaires à l’occasion du franchissement du cordon douanier au titre de l’importation et de la réexportation des équipements, matériels, outillages, engins et véhicules, matières premières utilisés dans le cadre de la Période d’Installation

Les écotaxes sur les actes ou activités de pollution.

Les sous-traitants des Investisseurs pourront acquérir en franchise de TVA en République du Bénin ou à l’étranger l’ensemble des biens, travaux et services nécessaires à la réalisation des Installations du Projet.

17.2.2 RÉGIME FISCAL

Pendant la Période d’Installation et jusqu’à la mise en Exploitation effective, les sous-traitants des Investisseurs ne seront soumis à aucun impôt, taxe, droit, prélèvement ou contribution de quelque nature que ce soit en République du Bénin, à l’exception des impôts et taxes limitativement énumérés ci-après :

le versement patronal sur les salaires, calculé au taux de quatre pour cent (4 %), assis sur le montant brut des traitements, émoluments, salaires et autres rétributions, y compris les avantages en argent et en nature évalués dans les conditions de droit commun, versés à leurs salariés ressortissants de la République du Bénin.

Le personnel étranger des sous-traitants  sera exonéré en République du  Bénin de tous les impôts et  taxes.

17.2.3  Régime Social

La part patronale des cotisations de sécurité sociale assises sur le montant brut des traitements, émoluments, salaires et autres rétributions, y compris les avantages en argent et en nature évalués dans les conditions de droit commun, versés à leurs salariés ressortissants de la République du Bénin ;

Le personnel étranger des sous – traitants  sera exonéré en République du Bénin de toutes les cotisations sociales assises  sur les salaires, émoluments et avantages, en argent ou en nature, perçus au titre de leur séjour en République du Bénin.

ARTICLE 18 – Régime douanier et fiscal pendant la Période d’Exploitation

18.1 Régime applicable aux Investisseurs et à leur personnel étranger

18.1.1 RÉGIME DOUANIER

A compter de la date de mise en exploitation des Installations du Projet, les Investisseurs seront exonérés des droits, taxes et redevances de douane et taxes assimilées perçus par ou pour le compte de l’Etat ou de la communauté d’Etats à laquelle il appartient à l’occasion du franchissement du cordon douanier au titre de l’importation des équipements, matériels, outillages, engins et véhicules, matières premières destinés aux travaux de réparation, de maintenance ou d’amélioration des Installations du Projet.

                         Les écotaxes sur les actes ou activités de pollution

18.1.2 RÉGIME FISCAL

Pendant les 15 (quinze) premières années de la Période d’Exploitation, les Investisseurs ne seront soumis à aucun impôt, taxe, droit, prélèvement ou contribution de quelque nature que ce soit en République du Bénin, à l’exception des impôts et taxes limitativement énumérés ci-après:

a).  le versement patronal sur les salaires, calculé au taux de quatre pour cent (4%), assis sur le montant brut des traitements, émoluments, salaires et autres rétributions, y compris les avantages en argent et en nature évalués dans les conditions de droit commun, versés à leurs salariés ressortissants de la République du Bénin ;

                         Les impôts locaux           

b).  le personnel des Investisseurs affecté en permanence en République du Bénin et dont les fonctions entrent dans le cadre de la présente Convention-Cadre, sera soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

A l’issue de la période d’exonération visée au présent article, les Investisseurs seront soumis :

a)    à l’impôt sur le revenu des créances dans les conditions de droit commun.

b)    à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sur leurs bénéfices imposables déterminés dans les conditions de droit commun, sous réserve de ce qui suit :

(i)     Taux : les Investisseurs acquitteront l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions de droit commun.

(ii)    Régime d’amortissement : tous les biens corporels et incorporels inscrits à l’actif immobilisé des Investisseurs, ainsi que ceux mis à leur disposition dans le cadre d’une occupation du domaine public, seront amortissables selon le système de l’amortissement linéaire, étant précisé que les Investisseurs pourront, sur option, procéder à l’amortissement dégressif ou progressif de leurs biens immobilisés autres que les immeubles d’habitation.

L’amortissement dégressif s’appliquera annuellement sur la valeur résiduelle du bien à amortir. Les coefficients utilisés pour le calcul de l’amortissement dégressif sont fixés respectivement à 1,5 – 2 et 2,5 selon que la durée normale d’utilisation des équipements est de trois (3) ou quatre (4) ans, de cinq (5) ou six (6) ans, ou supérieure à six (6) ans.

L’amortissement  progressif est obtenu en multipliant la base amortissable par une fraction admettant comme numérateur le nombre d’années  correspondant à la durée d’utilisation déjà courue, et comme dénominateur n (n + 1);  n étant le nombre d’années d’amortissement.

(iii)   Report déficitaire : les déficits subis par les Investisseurs au titre d’un exercice donné, y compris au cours de la période d’exonération, constitue une charge déductible de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté sur les trois (03) exercices suivants.

Les amortissements réputés différés en période déficitaire, incluant les amortissements pratiqués durant la période d’exonération, et notamment les amortissements des frais de premier établissement, peuvent être cumulés et reportés sans limite de temps, jusqu’à concurrence du revenu imposable.

(iv)   Charges déductibles : sont déductibles sans limitation du bénéfice des Investisseurs:

Ø les intérêts et autres rémunérations et frais afférents aux prêts et avances souscrits dans le cadre du Projet, y compris les intérêts afférents aux comptes courants d’associés ;

Ø les sommes de toute nature versées à des entreprises ou personnes morales établies ou non en République du Bénin, notamment et sans que la liste soit limitative en rémunération de prestations d’assistance technique, comptable et financière, de prestations d’étude, à titre de frais de siège et autres frais assimilés ou commissions de bureaux d’achat  dans la limite de 20% des frais généraux.

Ø tout impôt autre que l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

A l’issue de la période d’exonération mentionnée ci-dessus, les Investisseurs seront soumis aux autres impôts existants à la date d’entrée en vigueur des présentes dans les conditions de droit commun, étant précisé qu’en matière de TVA, les Investisseurs pourront demander le remboursement de tout crédit de TVA éventuel existant à l’issue d’un bimestre civil.

 Régime Social

 

la part patronale des cotisations de sécurité sociale assises sur le montant brut des traitements, émoluments, salaires et autres rétributions, y compris les avantages en argent et en nature évalués dans les conditions de droit commun, versés à leurs salariés ressortissants de la République du Bénin ;

 

18.2 Régime applicable aux sous-traitants

18.2.1 RÉGIME DOUANIER

Les équipements, matériaux, machines, outils, véhicules utilitaires et de transport, engins, groupes électrogènes importés par les sous-traitants des Investisseurs destinés aux travaux de réparation, de maintenance ou d’amélioration des Infrastructures du Projet (ou Autres Installations), seront placés sous le régime douanier de l’admission temporaire.

A l’expiration des travaux, les articles ainsi admis temporairement pourront être réexportés, en totale franchise de droits, taxes et redevances de douane et taxes assimilées perçus par ou pour le compte de l’Etat ou de la communauté d’Etats à laquelle il appartient.

18.2.2 RÉGIME FISCAL

A compter de la date de mise en exploitation des Installations du Projet, les sous-traitants des Investisseurs seront soumis à l’impôt en République du Bénin dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 19 – Régime douanier et fiscal applicable aux Extensions

Le régime douanier et fiscal défini aux articles 17 et 18  ci-dessus sera applicablemutatis mutandis aux opérations dont les Investisseurs pourront justifier qu’elles se rattachent à une Extension.

ARTICLE 20 : ENUMERATION DES EQUIPEMENTS  ET MATERIELS A

                        IMPORTER

 

Les Investisseurs établiront une liste des équipements, matériaux, gros outillages, engins, véhicules utilisés pour l’exploitation des Infrastructures du Projet (ou Autres Installations), (à l’exception des véhicules de tourisme) ainsi que des carburants, lubrifiants, autres produits pétroliers, charbons et matières premières et consommables (à l’exception des denrées alimentaires) à importer et s’engageront à ce que ces produits soient exclusivement utilisés pour les besoins du Projet. Cette liste sera communiquée au Ministre et aux Autorités compétents en matière fiscale. Elle pourra faire l’objet de modifications par les Investisseurs sous réserve d’un préavis raisonnable.

 

ARTICLE 21 – Stabilisation fiscale

Pour les besoins de la présente Convention, il est précisé que pendant  la période d’exonération :

21.1 Les Investisseurs ne pourront être soumis en République du Bénin à des impôts, droits, taxes, redevances, contributions et autres prélèvements, quelle qu’en soit la nature ou la dénomination, dont la création serait postérieure à la date de signature de la Convention.

21.2 Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux règles d’assiette, de perception et aux taux des impôts, droits, taxes et contributions, appliquées aux Investisseurs seront celles applicables à la date de la signature de la Convention.

21.3 En revanche, les Investisseurs et les sous-traitants bénéficieront avec effet immédiat de toute mesure de nature fiscale plus favorable qui serait applicable postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la Convention-Cadre.

ARTICLE 22 – Dispositions en matiere de réglementation des changes

22.1 En cas de demande de transfert de fonds par les Investisseurs ou leurs sous-traitants, l’Etat s’engage à prendre toute mesure afin que ledit transfert puisse être réalisé dans les dix (10) jours à compter de la date de ladite demande de transfert adressée à l’institution financière concernée et au taux de change en vigueur à la date de ladite demande.

22.2   L’Etat garantit aux Investisseurs :

22.2.1LA LIBERTÉ D’EMPRUNTER, NOTAMMENT À L’ÉTRANGER, LES SOMMES NÉCESSAIRES À LA COMPLÈTE RÉALISATION DU PROJET ;

22.2.2 LA LIBERTÉ D’OUVRIR, DE CONSERVER ET DE FAIRE FONCTIONNER À L’ÉTRANGER OU SUR LE TERRITOIRE DE L’ETAT DES COMPTES BANCAIRES EN DEVISES ET DE POUVOIR EFFECTUER À PARTIR DE CES COMPTES TOUTES OPÉRATIONS POUR LES BESOINS DU PROJET ;

22.2.3 QU’ILS NE SERONT PAS TENUS DE RAPATRIER EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN LES MONTANTS FIGURANT SUR LES COMPTES EN DEVISES MENTIONNÉS AU PARAGRAPHE PRÉCÉDENT, À L’EXCEPTION DES MONTANTS NÉCESSAIRES À LEURS DÉPENSES DE TOUTES NATURES ENCOURUS EN FRANCS CFA EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN DANS LE CADRE EXCLUSIF DU PROJET ;

22.2.4 LA LIBERTÉ DE TRANSFERT HORS DU TERRITOIRE BÉNINOIS, SANS RESTRICTION NI COÛT NI COMMISSION (À L’EXCEPTION DES FRAIS BANCAIRES NORMAUX), DES PRODUITS, FONDS, DIVIDENDES, BÉNÉFICES ET REVENUS GÉNÉRÉS PAR LES OPÉRATIONS DU PROJET, AINSI QUE LES SOMMES DUES DANS LE CADRE DU PROJET À TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE RÉSIDANT À L’ÉTRANGER, NOTAMMENT LES BAILLEURS DE FONDS, ET LE PRODUIT DE LA LIQUIDATION OU DE LA RÉALISATION DES AVOIRS OU DES ACTIFS ;

22.2.5 LA POSSIBILITÉ DE MAINTENIR HORS DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN, SANS OBLIGATION DE RAPATRIEMENT, TOUTE SOMME PROVENANT DE TOUTE SOMME PAYÉE HORS DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AUX INVESTISSEURS DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS OU DE LA CESSION OU DE LA LIQUIDATION DU PROJET ;

22.2.6 L’EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LES TRANSFERTS DE FONDS SUR TOUT TRANSFERT EFFECTUÉ PAR LES INVESTISSEURS EN REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT CONTRACTÉ EN VUE DE LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS DU PROJET, QUE CE SOIT AU TITRE DU REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL OU DU PAIEMENT DES INTÉRÊTS OU AUTRES FRAIS DUDIT EMPRUNT.

22.3 L’Etat garantit au personnel étranger des Investisseurs et de leurs sous-traitants, intervenant dans le cadre du Projet, la libre conversion et le libre transfert hors de la République du Bénin, sans restriction ni coût (à l’exception des frais bancaires normaux) de tout ou partie des salaires et autres éléments de rémunération qui leur sont dus en vertu des termes de l’article 30.1.

ARTICLE 23 – Autres dispositions

23.1 Principes comptables

23.1.1 COMPTE TENU DES SPÉCIFICITÉS DU PROJET, LA SEDP ET LES SOCIÉTÉS D’EXPLOITATION SONT AUTORISÉES À TENIR EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN UNE COMPTABILITÉ EN FRANCS CFA ET EN CAS DE BESOIN EN DOLLARS US OU EUROS.

23.1.2 CETTE COMPTABILITÉ DEVRA ÊTRE SINCÈRE, VÉRIFIABLE ET DÉTAILLÉE ET ACCOMPAGNÉE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES PERMETTANT D’EN VÉRIFIER L’EXACTITUDE. CETTE COMPTABILITÉ POURRA ÊTRE CONTRÔLÉE PAR LES REPRÉSENTANTS DE L’ETAT SPÉCIALEMENT MANDATÉS À CET EFFET.

             A LA DEMANDE DE CES DERNIERS, IL LEUR EST FAIT OBLIGATION DE COMMUNIQUER TOUT DOCUMENT UTILE À L’ASSIETTE, AU CONTRÔLE ET AU RECOUVREMENT DES IMPÔTS, DROITS ET TAXES EN VIGUEUR.

23.1.3 LES ÉTATS FINANCIERS REQUIS PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE (BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT, SOLDE INTERMÉDIAIRE DE GESTION, TABLEAUX DE FINANCEMENT) SONT  ÉLABORÉS CONFORMÉMENT AU SYSTÈME COMPTABLE EN VIGUEUR ET PRÉSENTÉ EN  FRANC CFA.

          23.2  Modalités d’application du régime fiscal et douanier

Aux fins d’application du régime fiscal et douanier, la République du Bénin s’engage à établir et délivrer, à la demande des Investisseurs toute attestation ou tout certificat nécessaire à l’obtention du bénéfice des exonérations fiscales et/ou douanières prévues par la présente Convention-Cadre.

TITRE V – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

article 24 – – Droit applicable et ENGAGEMENT DE STABILITé

24.1 La Convention-Cadre est régie et interprétée conformément au droit applicable en République du Bénin.

24.2 En cas de modification de la législation en vigueur pendant la durée d’application de la Convention-Cadre conduisant à rompre l’équilibre des conditions juridiques, économiques, financières, sociales, fiscales et douanières telles qu’elles sont fixées par les dispositions de la Convention-Cadre et la législation en vigueur à la date de la signature de la Convention-Cadre , sauf à ce que l’Etat prenne les mesures nécessaires à ce que cette modification ne soit pas applicable au Projet, l’Etat s’engage à coopérer avec les Investisseurs et les bailleurs de fonds, chacun en ce qui le concerne, afin de trouver, sans délai, une solution équitable pour compenser toute conséquence économique ou financière négative résultant, pour les parties concernées (à l’exception de l’Etat) de ladite modification sur tout ou partie du Projet. A défaut d’accord entre les Investisseurs concernés dans les deux (2) mois de la demande, la Partie la plus diligente pourra désigner un expert afin qu’il détermine la solution la plus appropriée, qui s’imposera aux Parties. L’Etat fera en sorte que la nouvelle législation considérée ne soit pas appliquée au Projet tant qu’une solution équitable n’aura pas été convenue (amiablement ou par décision de l’expert) et mise en œuvre.

24.3 Dans l’hypothèse d’un changement irréversible des facteurs économiques essentiels sur lesquels reposent la viabilité et la faisabilité du Projet (ou d’une partie de celui-ci) qui rendrait impossible pour les Investisseurs la poursuite du Projet avec une rentabilité satisfaisante et, dans la mesure où un tel changement ne serait pas imputable à l’Investisseur, l’Etat s’engage à négocier sans délai et dans les conditions prévues à l’article 24.2, par voie d’avenant à cette Convention-Cadre, le cas échéant, ou de sa propre législation, des aménagements additionnels afin de compenser les conséquences de ce changement et de maintenir les conditions dans lesquelles les Investisseurs s’attendaient légitimement à réaliser le Projet.

article 25 – reparation des dommages

25.1 Toute Partie qui causerait un Dommage quel qu’il soit à une autre Partie par son action ou son inaction dans le cadre de la Convention-Cadre sera tenue d’indemniser la Partie ayant subi le dommage.

L’indemnisation par la Partie ayant causé le Dommage devra couvrir l’intégralité du préjudice subi.

25.2 Toute Autorité rendant impossible ou exagérément difficile pour les Investisseurs de réaliser tout ou partie des Opérations telles que prévues par la Convention Cadre, y compris de conclure une Convention Particulière, sans fondement valable, sera considérée comme une violation par l’Etat de la Convention-Cadre et, s’il y a lieu, comme une expropriation par l’Etat des actifs du Projet, donnant droit à indemnisation.

A défaut d’accord entre les Parties dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception par les Parties de la notification par la Partie invoquant l’impossibilité pour elle de réaliser le Projet dans les conditions visées au paragraphe précédent, l’indemnisation sera déterminée par un expert désigné conformément à l’Article 25.2, sans préjudice de la procédure de règlement des différends prévue par l’Article 25.1. L’expert déterminera le montant de l’indemnisation due par les parties en partant de l’hypothèse que la Convention-Cadre se poursuivrait aux mêmes conditions jusqu’à la date d’expiration normale de la Convention-Cadre telle que déterminée à l’Article 35.2.

ARTICLE 26  – Règlement des différends et Expertise

Tout litige ou différend relatif à la validité, à la portée, au sens, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution ou plus généralement à la mise en œuvre de la Convention-Cadre sera soumis à la procédure de règlement des différends exposée ci-dessous.

26.1 Règlements des différends

26.1.1 LES PARTIES S’ENGAGENT À FAIRE LEURS MEILLEURS EFFORTS POUR RÉSOUDRE À L’AMIABLE TOUS DIFFÉRENDS RELATIFS À LA VALIDITÉ, À L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DE LA CONVENTION-CADRE. UNE PROCÉDURE DE CONCILIATION AMIABLE SERA ENGAGÉE PRÉALABLEMENT À TOUTE INSTANCE ARBITRALE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE. CETTE DERNIÈRE NOTIFIERA À L’AUTRE PARTIE UNE DEMANDE DE CONCILIATION. CETTE DEMANDE COMPRENDRA L’EXPOSÉ DES MOTIFS DU LITIGE, UN MÉMOIRE ARTICULANT LES MOYENS DE LA DEMANDE ET PRÉCISANT LES PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR AINSI QUE LES PIÈCES JUSTIFICATIVES ET LE NOM DU CONCILIATEUR PROPOSÉ. L’AUTRE PARTIE DISPOSERA D’UN DÉLAI DE HUIT (08) JOURS POUR NOTIFIER QU’ELLE ACCEPTE LE CONCILIATEUR PROPOSÉ OU, SI ELLE REFUSE LE CONCILIATEUR PROPOSÉ, SAISIR LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (« CCI ») AUX FINS DE NOMINATION D’UN CONCILIATEUR. LE DÉFAUT DE RÉPONSE PAR L’AUTRE PARTIE OU DE LA SAISINE DU PRÉSIDENT DE LA CCI DANS CE DÉLAI VAUDRA SON ACCORD SUR LE CHOIX DU CONCILIATEUR PROPOSÉ PAR LA PREMIÈRE. DANS UN DÉLAI MAXIMUM DE TROIS (03) MOIS À COMPTER DE SA DÉSIGNATION, LE CONCILIATEUR S’EFFORCERA DE RÉGLER LES DIFFÉRENDS QUI LUI SERONT SOUMIS ET DE FAIRE ACCEPTER PAR LES PARTIES UNE SOLUTION AMIABLE. A DÉFAUT DE PAREIL ACCORD DANS LES DÉLAIS PRÉVUS OU EN CAS DE CARENCE DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE ÈS QUALITÉ D’AUTORITÉ DE NOMINATION DANS LE DÉLAI DE TROIS (03) MOIS À COMPTER DE LA DATE DE SA SAISINE, LE DIFFÉREND SERA RÉGLÉ PAR ARBITRAGE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLE 26.1.2 ET SUIVANTS.

26.1.2 L’ETAT ET LES INVESTISSEURS CONSENTENT PAR LA PRÉSENTE À SOUMETTRE AU CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS (LE « CENTRE ») TOUT LITIGE NÉ DE LA CONVENTION-CADRE OU EN RELATION AVEC ELLE, QUI N’A PAS ÉTÉ RÉGLÉ À L’AMIABLE EN VUE DE SON RÈGLEMENT PAR ARBITRAGE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS ENTRE ETATS ET RESSORTISSANTS D’AUTRES ETATS QUI EST ENTRÉ EN VIGUEUR EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN (L’« ETAT D’ACCUEIL ») LE 14 OCTOBRE 1966. LES PARTIES CONVIENNENT DE FAIRE TOUTES DEMANDES ET SOUMISSIONS AU CIRDI ET D’ENTREPRENDRE TOUTES AUTRES ACTIONS ET DE FOURNIR TOUTE INFORMATION NÉCESSAIRE POUR METTRE EN PLACE CETTE PROCÉDURE D’ARBITRAGE.

Il est stipulé par la présente que l’opération visée par la Convention-Cadre est un investissement au sens de la Convention CIRDI.

26.1.3 LES PARTIES CONVIENNENT PAR LA PRÉSENTE QUE LA SEDP EST CONTRÔLÉE PAR DES RESSORTISSANTS DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE ET DOIT, AUX FINS DE LA CONVENTION CIRDI, ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UN RESSORTISSANT DE CET ETAT.

26.1.4 LES PARTIES CONVIENNENT PAR LA PRÉSENTE QUE LE DROIT DES INVESTISSEURS DE SOUMETTRE UN DIFFÉREND AU CENTRE CONFORMÉMENT À LA CONVENTION-CADRE NE SERA PAS AFFECTÉ PAR LE FAIT QUE LES INVESTISSEURS ONT ÉTÉ INDEMNISÉS EN TOUT OU EN PARTIE PAR UN TIERS AU TITRE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE FAISANT L’OBJET DU DIFFÉREND.

26.1.5 L’ARBITRAGE AURA LIEU À PARIS (FRANCE). LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE SE DÉROULERA EN LANGUE FRANÇAISE.

Le tribunal arbitral sera composé de trois (03) arbitres. Chaque partie à l’arbitrage désignera un (01) arbitre et le troisième arbitre, qui assurera les fonctions de président du tribunal arbitral, sera désigné par les deux (02) autres arbitres ainsi choisis. Le président du tribunal arbitral devra être d’une nationalité différente des parties au litige. A défaut de désignation d’un arbitre ou d’un accord sur le troisième arbitre, les dispositions de l’article 38 du règlement d’arbitrage du CIRDI s’appliqueront.

26.1.6 LES ARBITRES DEVRONT TRANCHER TOUT DIFFÉREND EN APPLIQUANT :

(a) Les dispositions de la Convention-Cadre ;

(b) Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 24, les autres lois et règlements de la République du Bénin et, dans la mesure où il serait nécessaire de compléter le droit de la République du Bénin, les principes du droit international généralement admis.

26.1.7 AUCUNE DEMANDE, NI DEMANDE RECONVENTIONNELLE NE POURRA ÊTRE FAITE AU MOTIF QUE LES INVESTISSEURS AURAIENT REÇU OU POURRAIENT RECEVOIR UNE INDEMNISATION AUX TERMES D’UNE POLICE D’ASSURANCE OU DE LA PART DE TOUT TIERS (PUBLIC OU PRIVÉ) OU TOUT AUTRE DÉDOMMAGEMENT D’UN PRÉJUDICE SUBI.

26.1.8 DANS LE CAS OÙ, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LE CIRDI SE DÉCLARERAIT INCOMPÉTENT OU REFUSERAIT L’ARBITRAGE, OU SI LE PROMOTEUR EN DÉCIDE AINSI, LE DIFFÉREND SERA ALORS TRANCHÉ DÉFINITIVEMENT SUIVANT LE RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI. LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 26.1.2 À 26.1.7 CI-DESSUS S’APPLIQUERONTMUTATIS MUTANDIS.

26.1.9 LE PROCÈS-VERBAL DE LA CONCILIATION ACCEPTÉE PAR LES PARTIES, OU LA SENTENCE ARBITRALE PRONONCÉE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES, EST DÉFINITIF ET OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES À LA CONCILIATION OU À L’ARBITRAGE, LE CAS ÉCHÉANT, ET LEUR EXÉCUTION POURRA ÊTRE REQUISE DEVANT TOUTE JURIDICTION COMPÉTENTE.

26.1.10 LES SOMMES DUES DOIVENT ÊTRE VERSÉES PAR LA PARTIE AYANT ÉTÉ DÉBOUTÉE DE SA DEMANDE LORS DE LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE, EN DOLLARS US OU EUROS SUR UN COMPTE APPARTENANT AU BÉNÉFICIAIRE ET DOMICILIÉ À LA BANQUE ET AU LIEU DE SON CHOIX. LES SOMMES AINSI VERSÉES SERONT EXEMPTES DE TOUT IMPÔT. LES MONTANTS AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE DANS LE PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION OU DANS LA SENTENCE ARBITRALE DÉFINITIVE RENDUS CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES COMPRENNENT LES INTÉRÊTS CALCULÉS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA SITUATION DE CONFLIT, ET JUSQU’AU JOUR DU PAIEMENT COMPLET, AU TAUX DÉTERMINÉ PAR LES ARBITRES.

26.1.11 POUR LES BESOINS DU PRÉSENT ARTICLE 26, LES INVESTISSEURS SERONT CONSIDÉRÉS COMME UNE SEULE ET UNIQUE PARTIE. A CETTE FIN, DANS LE CAS OÙ L’UNE DE CES DEUX SOCIÉTÉS SOUHAITERAIT INITIER UNE PROCÉDURE DE CONCILIATION OU D’ARBITRAGE (LE « DEMANDEUR »), IL EN INFORMERA L’AUTRE (L’« ENTITÉ SOLLICITÉE ») AVEC UN PRÉAVIS MINIMUM D’UN (01) MOIS:

26.1.12 SI L’ENTITÉ SOLLICITÉE DÉCIDE DE NE PAS PARTICIPER À LA PROCÉDURE, CELLE-CI SERA INITIÉE EXCLUSIVEMENT PAR LE DEMANDEUR, LE PROCÈS VERBAL DE LA CONCILIATION OU LA SENTENCE ARBITRALE N’ÉTANT ALORS PAS EXÉCUTOIRE CONTRE ET NE BÉNÉFICIANT PAS À L’ENTITÉ SOLLICITÉE ;

26.1.13 SI L’ENTITÉ SOLLICITÉE DÉCIDE DE PARTICIPER, LA PROCÉDURE SERA ALORS CONDUITE PAR LES INVESTISSEURS. DANS CE CADRE, LES INVESTISSEURS, POURRONT CONVENIR DU NOM DU CONCILIATEUR OU DE L’ARBITRE QU’ILS DÉSIGNENT, DANS LES DÉLAIS PRÉVUS AU RÈGLEMENT DE CONCILIATION OU D’ARBITRAGE APPLICABLE. A DÉFAUT D’ACCORD ENTRE LES INVESTISSEURS, LE CONCILIATEUR OU L’ARBITRE DEVANT ÊTRE DÉSIGNÉ PAR EUX SERA NOMMÉ PAR L’AUTORITÉ DE NOMINATION VISÉE, SELON LE CAS, À L’ARTICLE 26.1 OU ERREUR ! SOURCE DU RENVOI INTROUVABLE.. LE PROMOTEUR ASSURERA LA CONDUITE DE LA DÉFENSE ET LE CHOIX DES CONSEILS POUR SON PROPRE COMPTE ET POUR LE COMPTE DE LA SEDP, ÉTANT PRÉCISÉ QUE LE PROMOTEUR S’ASSURERA DE TENIR COMPTE DE TOUS COMMENTAIRES DE LA SEDP DANS LA MESURE OÙ CEUX-CI S’INSCRIVENT DANS LA STRATÉGIE DE DÉFENSE MISE EN PLACE PAR LES INVESTISSEURS. LES COÛTS ET FRAIS DE LA CONCILIATION OU DE L’ARBITRAGE, Y COMPRIS DES CONSEILS, SERONT SUPPORTÉS À PARTS ÉGALES PAR LES INVESTISSEURS.

26.2 Expertise

26.2.1 SI LA CONVENTION-CADRE LE PRÉVOIT OU SI LES PARTIES ACCEPTENT QU’UNE CONTESTATION ENTRE ELLES SOIT SOUMISE À EXPERTISE, L’UNE DES PARTIES POURRA SOUMETTRE LA QUESTION À UN EXPERT (L’« EXPERT »).

26.2.2 SI UNE DES PARTIES REQUIERT UNE EXPERTISE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE ERREUR ! SOURCE DU RENVOI INTROUVABLE., LES PARTIES CONVIENDRONT DE LA DÉSIGNATION D’UN EXPERT UNIQUE À QUI SERA SOUMIS LE DIFFÉREND ET, SI DANS UN DÉLAI DE DIX (10) JOURS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DE LA NOTIFICATION, LES PARTIES N’ONT PAS PU S’ACCORDER SUR LA DÉSIGNATION DE CET EXPERT, LA PARTIE REQUÉRANT L’EXPERTISE SOUMETTRA SA DEMANDE AU CENTRE D’EXPERTISE DE LA CCI QUI DÉSIGNERA RAPIDEMENT UN EXPERT CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT D’EXPERTISE DE LA CCI. L’EXPERT DEVRA ÊTRE D’UNE NATIONALITÉ DIFFÉRENTE DES PARTIES ET S’EXPRIMER ET RÉDIGER CONVENABLEMENT EN FRANÇAIS ET EN ANGLAIS. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA PROCÉDURE D’EXPERTISE SERA CONDUITE CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT D’EXPERTISE DE LA CCI, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT.

26.2.3 LA PROCÉDURE D’EXPERTISE SERA CONDUITE EN FRANÇAIS ET LE RAPPORT DE L’EXPERT SERA RÉDIGÉ DANS LA MÊME LANGUE. L’EXPERT DÉSIGNÉ FIXERA IMMÉDIATEMENT LE LIEU ET LE DÉLAI POUR RECEVOIR LES INFORMATIONS ET DEMANDES DES PARTIES ET POURRA MENER TOUTE ENQUÊTE ET DEMANDER TOUTE PREUVE QU’IL ESTIME NÉCESSAIRE POUR RÉSOUDRE LE LITIGE. TOUTES LES INFORMATIONS ET DONNÉES SOUMISES PAR CHAQUE PARTIE SERONT TRAITÉES CONFIDENTIELLEMENT PAR L’EXPERT VIS-À-VIS DES TIERS. LES PARTIES À LA PROCÉDURE D’EXPERTISE AURONT LE DROIT DE PRÉSENTER DES MÉMOIRES.

26.2.4 L’EXPERT NE SERA PAS CONSIDÉRÉ COMME UN ARBITRE MAIS RÉDIGERA SON RAPPORT COMME S’IL ÉTAIT ARBITRE, ET NI LA LOI NI LE RÈGLEMENT D’ARBITRAGE NE S’APPLIQUERONT À LUI, À SON RAPPORT OU À LA PROCÉDURE D’EXPERTISE. LES PARTIES À LA PROCÉDURE D’EXPERTISE POURRONT ACCEPTER LE RAPPORT DE L’EXPERT À MOINS QUE L’UNE D’ENTRE ELLES NE DÉCIDE DE SOUMETTRE LA QUESTION À LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE PRÉVUE À LA CONVENTION-CADRE OU À MOINS QUE LA CONVENTION-CADRE EN DISPOSE AUTREMENT.

26.2.5 EN L’ABSENCE D’ACCORD DES PARTIES, L’EXPERT SERA NOTAMMENT COMPÉTENT POUR DÉTERMINER TOUT TAUX ET DE TOUTE VALEUR NÉCESSAIRE À L’EXÉCUTION DE LA CONVENTION-CADRE NON FIXÉS PAR ELLE.

26.3 Exécution, exequatur et dispositions diverses

             26.3.1 TOUTE PROCÉDURE D’ARBITRAGE EN VERTU DE LA CONVENTION-CADRE SERA CONDUITE CONFORMÉMENT AUX RÈGLES D’ARBITRAGE DU CENTRE EN VIGUEUR À LA DATE À LAQUELLE LA PROCÉDURE EST INITIÉE SAUF DANS LA MESURE OÙ IL EST PRÉVU AUTREMENT DANS LES PRÉSENTES.

26.3.2 LA SENTENCE ARBITRALE SERA DÉFINITIVE, EXÉCUTOIRE, NON SUSCEPTIBLE D’APPEL ET POURRA ÊTRE REVÊTUE DE L’EXEQUATUR PAR TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT.

26.3.3 LA SENTENCE ARBITRALE OU LE RAPPORT D’EXPERTISE SERONT ÉMIS PAR ÉCRIT AUSSITÔT QUE POSSIBLE APRÈS LA FIN DES AUDIENCES.

26.3.4 CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE PRENDRA À SA CHARGE, L’INTÉGRALITÉ DES FRAIS, DÉPENSES ET HONORAIRES ENGAGÉS PAR ELLE, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, AUX FINS DE L’ARBITRAGE DES LITIGES, Y COMPRIS NOTAMMENT, LES FRAIS DE DÉPÔT, DÉPENSES ET HONORAIRES RELATIFS AUX AVOCATS, TÉMOINS, DÉPLACEMENTS, PRODUCTIONS D’ARCHIVES ET DE DOCUMENTS, LE CAS ÉCHÉANT. LES FRAIS ET HONORAIRES DES ARBITRES OU DE L’EXPERT SERONT PARTAGÉS À PARTS ÉGALES ENTRE LES PARTIES AU LITIGE.

26.3.5 NONOBSTANT LA SOUMISSION D’UN LITIGE, À L’ARBITRAGE OU À L’EXPERTISE, AUCUNE DES PARTIES NE POURRA NI INTERROMPRE NI RALENTIR L’EXÉCUTION DE LA CONVENTION-CADRE, NI ENTREPRENDRE, NI ENCOURAGER UNE ACTION DILATOIRE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET CHAQUE PARTIE PRENDRA TOUTES LES MESURES UTILES POUR PRÉVENIR OU METTRE FIN À UNE TELLE ACTION. LA SOUMISSION D’UN LITIGE À L’ARBITRAGE OU À L’EXPERTISE NE POURRA PAS CONSTITUER EN ELLE-MÊME, NI UNE VIOLATION DE LA CONVENTION-CADRE NI UN DÉFAUT D’EXÉCUTION. LE TRIBUNAL ARBITRAL POURRA ORDONNER, À LA DEMANDE DE L’UNE DES PARTIES, TOUTES MESURES CONSERVATOIRES.

TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 27 – – Confidentialité

27.1 Il est entendu que chaque Partie, à l’occasion de la signature et de l’exécution de la Convention-Cadre, prendra connaissance d’informations confidentielles relatives notamment au Projet et aux autres Parties. Chaque Partie maintiendra pendant toute la durée de validité de la Convention-Cadre le caractère strictement confidentiel des informations échangées entre les Parties, y compris les études, et de toute information comptable, juridique, économique ou autre concernant directement ou indirectement le Projet. Par ailleurs, lesdites informations devront être utilisées exclusivement pour la bonne réalisation du Projet et ne pourront être citées, reproduites ou divulguées en tout ou partie à des tiers par l’une des Parties sans le consentement préalable écrit des autres Parties concernées.

27.2 Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra communiquer  les informations reçues à l’occasion de la signature et de l’exécution de la Convention-Cadre aux bailleurs de fonds, à toute personne employée par elle ou travaillant pour son compte. Ceux-ci devront s’engager à les traiter de façon confidentielle, sauf si l’information en question est tombée dans le domaine public sans faute de la Partie qui la communique et si cela est requis par la loi ou les règlements (dont notamment la réglementation boursière) s’appliquant à la Partie qui communique. Dans ce dernier cas, la Partie concernée notifiera aux autres Parties concernées le contenu de ce communiqué ou de cette annonce au moins quarante-huit (48) heures avant sa diffusion, à moins que cela ne contrevienne à la loi ou aux règlements (dont la réglementation boursière).

ARTICLE 28 – Coopération et délais

28.1 Chacune des Parties s’engage à tout mettre en œuvre pour prendre ou faire prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires ou utiles pour la bonne exécution des Opérations.

28.2 En cas de retard pour l’édiction ou la mise en œuvre d’une telle mesure, la Partie sous le contrôle ou la responsabilité de laquelle elle doit être prise, s’engage à informer les autres Parties des causes de ce retard et des moyens mis en œuvre pour les surmonter.

28.3 Si un Investisseur est tenu selon les termes de cette Convention-Cadre d’obtenir l’approbation du Ministre (ou d’un autre membre du Gouvernement de la République du Bénin), celui-ci devra notifier sa décision, faute de délai stipulé dans la Convention-Cadre, dans un délai raisonnable convenu par les Parties ou, à défaut, dans un délai d’un (01) mois à compter de la notification de la demande, étant entendu que l’intention de celles-ci est de coopérer de toutes les manières possibles afin d’atteindre les objectifs de la Convention-Cadre. L’Etat s’engage à répondre aux sollicitations dans les meilleurs délais.

ARTICLE 29 – Modifications

La Convention-Cadre représente l’accord intégral des Parties concernant la réalisation du Projet et remplace ou annule tout autre accord précédent. La Convention-Cadre ne pourra être modifiée que par l’accord exprès écrit des Parties.

ARTICLE 30 – Non-renonciation

Sauf renonciation expresse par écrit, le fait pour un Investisseur de ne pas exercer un droit ou de l’exercer tardivement ne saurait constituer une renonciation à ce droit, et l’exercice d’un seul droit ou son exercice partiel ne l’empêchera pas d’exercer à nouveau dans l’avenir ce droit ou d’exercer tout autre droit.

ARTICLE  31 – Independance des clauses

Au cas où l’une quelconque des dispositions de la présente Convention-Cadre serait tenue pour nulle ou non avenue ou non valable par une juridiction compétente, les autres dispositions valides de la Convention-Cadre resteront en vigueur et garderont pleine force obligatoire et ne seront aucunement remises en cause de ce fait et la disposition considérée nulle et non avenue ou non valable continuera de s’appliquer devant toute juridiction reconnaissant sa validité et sa force exécutoire. Aucune des Parties ne pourra contester la validité ou le caractère obligatoire de toute disposition de la présente Convention-Cadre dans le cadre d’une procédure engagée en vertu ou en rapport avec la présente Convention-Cadre.

ARTICLE 32 – solidarité DES PROMOTEURS

Sauf lorsqu’il en est expressément stipulé autrement dans la Convention-Cadre, les obligations des Parties au titre de la Convention-Cadre sont conjointes et  solidaires.

ARTICLE 33 – Force majeure

33.1 En cas d’inexécution totale ou partielle de l’une quelconque de leurs obligations au titre de la Convention-Cadre, ou de retard dans l’exécution desdites obligations, par une partie, l’inexécution ou le retard ne sera pas considéré comme une violation de la Convention-Cadre s’il résulte d’un Cas de Force Majeure, à condition toutefois qu’il y ait un lien de cause à effet entre l’empêchement et le Cas de Force Majeure invoqué.

33.2 Aux termes de la Convention-Cadre, constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et hors du contrôle raisonnable de la Partie qui s’en prévaut et empêchant, retardant ou rendant excessivement onéreuse la bonne exécution de l’obligation concernée (un « Cas de Force Majeure »), tels que catastrophe naturelle, épidémie, tremblement de terre, incendie, inondation, grève nationale, émeute, insurrection, troubles civils, sabotages, faits de guerre ou conditions imputables à la guerre, fait du prince, fait d’un Tiers.

Ne constituent pas un Cas de Force Majeure au sens de la Convention-Cadre :

-              les événements résultant d’une négligence ou d’une action délibérée de la Partie qui se prévaut du Cas de Force Majeure ou d’un de ses sous-traitants ou employés ;

-              ni une insuffisance de fonds, ni un défaut de paiement ;

-              le manquement volontaire par les parties  à l’une de ses obligations au titre de la Convention-Cadre.

33.3 Lorsqu’une Partie estime qu’elle se trouve empêchée dans l’exécution de ses obligations en raison d’un Cas de Force Majeure, elle doit, dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance dudit Cas de Force Majeure, notifier aux autres Parties la survenance du Cas de Force Majeure concerné en décrivant le plus précisément possible l’événement en question ainsi que ses conséquences probables sur la durée de la suspension de l’obligation affectée par ledit Cas de Force Majeure.

Ladite Partie devra également prendre toutes les dispositions qui pourraient s’avérer utiles pour assurer, dans les plus brefs délais, la reprise normale de l’exécution des obligations affectées par ledit Cas de Force Majeure dès la cessation de l’événement constitutif du Cas de Force Majeure.

Les obligations autres que celle(s) affectée(s) par le Cas de Force Majeure devront continuer à être exécutées conformément aux dispositions de la Convention-Cadre sauf si elles sont dépendantes de l’obligation qui a été suspendue en raison du Cas de Force Majeure.

33.4  Chaque Convention Particulière doit prévoir qu’au-delà d’une certaine durée du Cas de Force Majeure qui la concerne, les parties à cette Convention Particulière pourront la résilier, par accord mutuel ou à l’initiative de l’une d’elles.

ARTICLE 34 – Frais

Chaque Partie prendra à sa charge les frais et débours encourus par ladite Partie dans le cadre des négociations, de la préparation et de la signature de la Convention-Cadre ou de tout autre document du Projet.

ARTICLE 35 – Entrée en vigueur et durée

35.1 La Convention-Cadre entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.

35.2 La Convention-Cadre demeure en vigueur jusqu’à la plus tardive des dates suivantes :

35.2.1 DANS L’HYPOTHÈSE OÙ IL N’Y AURAIT AUCUNE DÉCISION DE POURSUIVRE, À L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE TROIS (3) MOIS À L’ISSUE DU DERNIER DÉLAI DE REMISE DES ETUDES ;

35.2.2 SANS PRÉJUDICE DE L’ARTICLE 0, EN PRÉSENCE D’UNE DÉCISION DE POURSUIVRE QUI NE SERAIT PAS SUIVIE D’UNE CONVENTION PARTICULIÈRE, À L’EXPIRATION DES PROCÉDURES PRÉVUES À L’0 ; OU

35.2.3 DANS L’HYPOTHÈSE DE LA CONCLUSION D’UNE OU PLUSIEURS CONVENTION(S) PARTICULIÈRE(S), LA DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CONVENTION-CADRE SERA PROROGÉE DE PLEIN DROIT JUSQU’À L’EXPIRATION DE LA DERNIÈRE CONVENTION PARTICULIÈRE.

35.3 L’expiration de la Convention-Cadre ne met pas un terme aux droits et obligations nés antérieurement à ladite expiration, y compris le droit de résoudre tous différends conformément aux dispositions de l’article 26.

35.4 Les Investisseurs pourront, au terme de la Convention-Cadre, récupérer tous les matériels, matières premières, équipements, installations et autres actifs qu’ils auront achetés en République du Bénin, importés ou installés en République du Bénin et pourront les exporter librement vers toute destination de leur choix en franchise de tout impôt, ou les vendre en République du Bénin, auquel cas les impôts applicables devront être acquittés.

article 36– Notifications

36.1 Toute notification, requête, demande ou autre document requis en vertu de la Convention-Cadre devra, pour être valable, être effectué par écrit et sera réputé avoir été dûment délivré à son destinataire lorsqu’il aura été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (y compris par service de courrier express), par télécopie avec accusé de réception ou remis en main propre ou par courrier électronique (étant précisé que dans ce dernier cas une confirmation devra alors être adressée au plus tard le jour suivant par télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception) aux adresses suivantes :

Pour l’Etat

A l’attention de Monsieur le Ministre d’Etat, Chargé de la Prospective, du Développement de l’Evaluation des Politiques Publiques et de la Coordination de l’Action Gouvernementale

Adresse    :      08 BP 755 COTONOU

Télécopie :       (+229) 21 30 49 05

Courriel    :

Téléphone :     (+229) 21 30 76 84

Pour lE PROMOTEUR :

A l’attention de PIC Network Ltd

Adresse :         08 BP 610 COTONOU

Télécopie :       (+229) 21 30  34 51

Courriel :          pic_cotonou@yahoo.fr

Téléphone :    (+229) 21 30 76 82

36.2 Toute notification effectuée conformément au paragraphe ci-dessus sera réputée avoir été faite à la date de l’avis de réception.

36.3 Chaque Partie peut à tout moment, après notification à l’autre Partie, modifier l’adresse susmentionnée la concernant conformément aux Articles 0 et 0 ci-dessus.

ARTICLE 37 – Langue

La Convention-Cadre est rédigée en langue française.

Sauf disposition contraire de la Convention-Cadre ou accord contraire des Parties, tout rapport ou autre document devant être rédigé ou transmis en application de la Convention-Cadre doit être rédigé en langue française.

-         Le préambule et les annexes de la présente Convention-Cadre ont la même valeur juridique que la Convention-Cadre elle-même, dont ils font partie intégrante.

Fait à Cotonou, le ______________.2009, en ________ exemplaires originaux,

Pour La République du bénin

Pascal I. KOUPAKI
Ministre d’Etat, Chargé de la Prospective, du Développement,

de l’Evaluation des Politiques Publiques et de la Coordination

de l’Action Gouvernementale

 

Idriss L. DAOUDA

Ministre de l’Economie et des Finances

Nicaise K. FAGNON

Ministre délégué auprès du Président de la République, Chargé des Transports Terrestres, des Transports Aériens et des Travaux Publics

 

 

Victor  P. TOKPANOU

Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme. Porte Parole du Gouvernement.

Issa BADAROU-SOULE,
Ministre Délégué auprès du Président de la République, Chargé de l’Economie Maritime, des Transports Maritimes et des Réformes Portuaires

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