Trois questions à Me Djogbénou sur la décision Dcc 11-067 de la Cour sur la loi référendaire

Quelle est la lecture que vous faites de la décision Dcc 11-067 de la Cour constitutionnelle ?

C’est une décision salutaire qui réconcilie la Haute juridiction avec les options de la conférence nationale. Elle est d’autant plus salutaire que les craintes d’une remise en cause des options fondamentales de notre marche démocratique sont réelles. L’expression même de «refondation» en constitue un lapsus sémantique, révélateur, au plan psychanalytique, des intentions profondes : toute «re-fondation» suppose en effet une nouvelle fondation qui n’est plus un simple toilettage thérapeutique. On ne peut pas exclure que le cri tout aussi salutaire lancé dans certains journaux par le Professeur Maurice Ahanhanzo-Glèlè n’ait pas eu un écho au sein de la Haute cour.

Est-ce que la Haute juridiction peut faire des propositions de formulation dans ses décisions ?

A l’image du Conseil constitutionnel français, la Cour constitutionnelle du Bénin a développé, depuis la première composition, une pratique tendant à l’orientation des formulations que pourrait adopter l’Assemblée Nationale. Il ne s’agit pas, stricto sensu, de décisions. Mais, au fond, cette pratique a l’avantage d’éviter des renvois incessants entre la Cour et le parlement. A cet égard, la Cour exerce une fonction de législation préventive.

Est-ce que cette décision ne vient pas un tant soit peu rassurer tous ceux qui avaient de doute sur un retour au pouvoir du chef de l’Etat en 2016 malgré que ce dernier n’a jamais cessé de réitérer que c’est son dernier mandat ?

On ne peut pas dire que cette décision ne rassure pas. Mais l’intelligence humaine a des ressources inestimables si ce n’est que pour contourner ou travestir la loi. La meilleure garantie réside en la veille citoyenne et en l’éveil des intellectuels. A ce sujet, certaines voix se sont élevées récemment pour déplorer le silence complice de biens de personnes éclairées. Il faut souhaiter qu’avec cette décision, le temps de l’action positive, vertueuse et rigoureuse au maintien de notre démocratie est arrivé.

Charles YANSUNNU, in Quotidien Fraternité

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