«La Cour a étonné par sa décision »

Entretien avec M. Serge PRINCE AGBODJAN

Journal le Matin : Cher Monsieur, la Cour Constitutionnelle vient de rendre la décision DCC 11-067 et a déclaré contraire à la Constitution du 11 décembre 1990 certaines dispositions de loi n° 2011-27 portant conditions de recours au référendum au Bénin. Quel commentaire cette décision vous inspire-t-elle ?
M. Serge PRINCE AGBODJAN : Je tiens avant tout à saluer vos fidèles lecteurs et tous ceux qui aiment cette rubrique Droit et Devoir. Je remercie votre journal pour tout le travail qui se fait. C’est vrai le 20 octobre 2011, la Cour Constitutionnelle présidée par Maître Robert DOSSOU a rendu une décision sur la conformité de la loi n° 2011-27 portant conditions de recours au référendum, votée par l’Assemblée Nationale le 30 septembre 2011. Selon la Cour Constitutionnelle, la procédure exigée par l’article 97 de la Constitution du 11 décembre 1990 a été respectée. En effet, la loi déférée est une loi organique et son adoption devrait se faire dans le respect de l’article 97 de la Constitution. Il s’agit de respecter le délai de quinze jours avant sa délibération et son vote puis le respect d’une majorité absolue pour son adoption. Selon la Haute Juridiction, cette procédure a été respectée. La Cour Constitutionnelle a ensuite jugé que certains articles sont conformes sous réserve d’observations. Il s’agit des articles 21 alinéa 2, 23 alinéa 2, 24 et 32. Elle a enfin déclaré contraire à la Constitution du 11 décembre 1990 l’article 6 de la loi. Le Constat que nous faisons à la lecture des dernières décisions de la Cour Constitutionnelle est que cette décision la DCC 11-067 est surprenante car depuis un certains temps, la plupart des lois votées par l’actuelle Assemblée Nationale est toujours et souvent conforme à la Constitution.
Mais comme c’est l’exception qui conforte la règle, eh bien la Cour a une fois encore étonné par sa décision. Venons à la décision ! La Cour Constitutionnelle a jugé que l’examen de la loi fait ressortir que l’article 6 est contraire à la Constitution en ce qu’il ne cite pas toutes les options fondamentales de la Conférence Nationale de février 1990 et qui sont reprises par les articles 42, 44 et 54 de la Constitution ; qu’il s’agit du nombre de mandats présidentiels, de la limitation d’âge pour les candidats à l’élection présidentielle et de la nature présidentielle du régime politique dans notre pays ; que l’article 6 doit donc être reformulé comme suit : «Ne peuvent faire l’objet de questions à soumettre au référendum, les options fondamentales de la Conférence Nationale de février 1990, à savoir: -la forme républicaine et la laïcité de l’Etat ; – l’atteinte à l’intégrité du territoire national ; – le mandat présidentiel de cinq ans, renouvelable une seule fois ; – la limite d’âge de 40 ans au moins et 70 ans au plus pour tout candidat à l’élection présidentielle et – le type présidentiel du régime politique au Bénin. A s’en tenir à la décision de la Haute Juridiction, on pouvait crier victoire et dire que la Cour Constitutionnelle a, pour cette fois-ci, tenu compte et respecté la jurisprudence de la Cour du feue OUINSOU Conceptia qui a déjà dit dans la décision DCC 06-074 du 8 juillet 2006 que le consensus national dégagé par la Conférence Nationale des Forces vives de la Nation de février 1990 est un principe à valeur constitutionnelle. Mais cette décision pour moi n’a pas été extraordinaire puisque dans le projet de loi portant conditions de recours au référendum que la presse a publié, les honorables députés initiateurs de la loi avaient déjà dégagé huit points qui ne peuvent faire l’objet de questions à soumettre au référendum. Dans la décision DCC 11-067 du 20 octobre 2011, la Cour Constitutionnelle n’a gardé que 5 sur les 8. La question que je me suis posée est de savoir si la loi votée et déférée devant elle avait déjà été purgée de huit points ou sur les huit points la Cour en a retenu que 5. Dans le cas de la première démarche, c’est-à-dire que les députés ont enlevé les huit points avant de voter, la décision de la Cour Constitutionnelle aurait été salutaire pour notre démocratie. Mais si les huit points étaient gardés avant le vote de nos honorables députés, la décision de la Cour Constitutionnelle aurait été un non événement puisqu’elle aurait même éliminé trois points qui pour moi étaient aussi des points d’accord de principe à la Conférence Nationale. Il s’agit de l’option de la démocratie libérale et pluraliste, de l’Etat de droit et le principe de la souveraineté nationale. Si on s’en tient au projet de la loi référendaire publiée dans la presse, n’est-ce pas un recul si sur 8 points qu’on ne doit pas soumettre au référendum on en retient que 5 ? Doit-on retenir à travers la décision de la Cour Constitutionnelle que les trois points non pris en compte dans la décision DCC 11-067 du 20 octobre 2011 sont à réviser ? Je ne pense pas car pour moi les trois points sont aussi des acquis de la Conférence Nationale.

Journal le Matin, Monsieur PRINCE, voulez-vous dire que vous n’êtes pas satisfait ?
M. PRINCE : Ce ne serait pas sérieux de ma part si j’affirme que je ne suis pas satisfait ; surtout en ce moment où l’actuelle Cour Constitutionnelle du Bénin confirme ce que notre compatriote Fréderic Joël AIVO a appelé à la page 101 de son livre « Le juge constitutionnel et l’Etat de droit en Afrique » une dérive d’abus d’influence et de surpuissance dans le domaine du contrôle de constitutionnalité de la loi et en matière électorale. La Cour est restée stable dans sa jurisprudence puisque la Cour OUINSOU avait déjà dit et jugé dans sa décision DCC 06-074 du 8 juillet 2006 que la révision doit se faire avec le consensus national dégagé par la Conférence Nationale des Forces vives de la Nation de février 1990 qui est un principe à valeur constitutionnelle. A analyser les dernières décisions de la Cour Constitutionnelle, on pouvait encore craindre un revirement opportuniste. Heureusement que la sagesse est revenue ? Je suis bien tenté de dire est-ce parce que le grand maître de l’ordre a affirmé et réaffirmé qu’il ne veut pas faire la révision des articles concernés que nous avons eu cette décision. De toutes les façons, c’est une bonne chose pour notre démocratie si on ne fait pas encore un autre revirement sur cette même affaire lorsque le processus serait enclenché par un autre groupe.

Journal le Matin, Monsieur PRINCE, voulez-vous dire que cette affaire de révision des articles 42 sur le mandat et 44 pour l’âge peuvent revenir malgré cette décision ?
M. PRINCE : Bien sûr que oui cher ami. Cette affaire n’est pas encore finie avec nos politiciens qui pour la plupart ne regardent que leurs intérêts égoïstes. Tenez, selon les articles 154 et 155 – l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des ministres, et aux membres de l’Assemblée nationale. Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision, doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale. La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale. Vous convenez avec moi que c’est deux voies qui conduisent à la révision de la Constitution du 11 décembre 1990. Soit on passe par référendum ou lorsque le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale. Donc avec une majorité de 66 à 67 députés, le Président de la République peut obtenir sa majorité qualifiée des quatre cinquièmes et donc faire sa révision des articles 42 et 44. Vous voyez qu’à ce niveau on n’est pas encore sortir de cette affaire puisque la décision DCC 11-067 n’a abordé que la question de recours au référendum. C’est bien dit dans la décision du 20 octobre 2011 « ne peuvent faire l’objet de question à soumettre au référendum ». Si on s’en tient à l’instabilité qui caractérise les décisions de l’actuelle Cour Constitutionnelle, l’on peut toujours craindre un revirement lorsque les politiciens vont emprunter l’autre voie qui est la majorité des quatre cinquièmes. Je le dis parce que de jour en jour des députés adhèrent après avoir combattu la majorité présidentielle. La Cour Dossou nous a habitués à des revirements opportunistes et donc je ne suis aucunement rassuré par cette décision du 20 octobre 2011. L’assurance viendra si et seulement si la Cour Dossou confirmait sa jurisprudence du 20 octobre lorsque les politiciens vont, on ne sait jamais emprunter la voie des quatre cinquièmes. Attendons de voir car tout est possible dans cette République qu’on appelle affectueusement le BENIN.

Journal le Matin : Que faire Monsieur PRINCE ?
Monsieur PRINCE : Soyons vigilants et ne cessons pas de dire haut ce que tout le monde dit bas. Pour terminer, j’emprunte la phrase de François BAYROU dans son livre Abus de pouvoir qui dit que « La force d’un pays est dans sa société.La mission de l’Etat est donc de donner confiance à la société, aux familles, à la démocratie locale, aux entreprises, aux associations ». Je vous remercie.
Serge PRINCE AGBODJAN Juriste

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