Bruxelles va pouvoir surveiller de très près le budget français

La Commission examinera chacun des amendements qui seront votés lors de l’examen de la loi de finances au Parlement à l’automne.

Les débats parlementaires de l’automne prochain sur la loi de finances pour 2013 – exercice hautement périlleux pour le nouvel exécutif, puisqu’il devra intégrer à la fois des engagements de réduction des déficits et des promesses de campagne – pourraient bien se faire sous haute surveillance de Bruxelles.

Dans le jeu de donnant-donnant auquel se livrent la France et l’Allemagne depuis plusieurs semaines dans le cadre de la résolution de la crise économique et financière traversée par la zone euro – Berlin réclamant davantage d’orthodoxie budgétaire, alors que Paris insiste sur la croissance et la solidarité -, la France se retrouve contrainte à faire des concessions. L’une d’entre elles apparaît technique de prime abord, mais pourrait tout changer en matière de souveraineté budgétaire des États: la Commission a préparé un projet de règlement qui lui donnera un pouvoir important sur les décisions économiques prises par chaque État membre. «Il devrait être adopté dès cet automne», indique une source européenne. Ne manque plus que le feu vert politique des principales capitales, dont Paris. S’il est adopté, ce règlement marquera une avancée vers plus de fédéralisme. Sujet qui divise de longue date la gauche, désormais au pouvoir.

Le contrôle des budgets nationaux, déjà mis en place fin 2011 pour renforcer la gouvernance économique en Europe, sera renforcé par des mesures qui visent à accroître la surveillance des budgets. Et ce, pour que chaque pays – en dehors de ceux sous programme d’aide – respecte son engagement de ramener son déficit public à 3 % du PIB l’an prochain.

À l’avenir, chaque État de la zone devra consulter la Commission européenne et les autres pays avant de prendre des décisions économiques ou budgétaires pouvant avoir des conséquences sur ses voisins. Ceci afin de garantir que ces derniers ne paient pas les mauvais choix politiques d’autres!

Concrètement, cela se traduira aussi par une réelle intervention de Bruxelles dans l’élaboration des lois de finances des pays membres. Après la publication de ses prévisions de croissance économique en septembre – qui donneront une précieuse indication sur la crédibilité que Bruxelles accorde aux propres prévisions du gouvernement français -, la Commission se penchera sur le budget 2013.

«Assez intrusif»

Le gouvernement devra en outre lui communiquer en amont son projet de loi de finances. Impôts, dépenses, effectifs de fonctionnaires… tout sera scruté à la loupe. Si la Commission estime que le texte présente des lacunes – en d’autres termes, si elle identifie des contradictions entre le projet de budget et les objectifs à moyen terme de l’UE -, elle pourra en demander la révision dans un délai de quinze jours. «Pendant la discussion au Parlement, elle regardera chaque amendement et pourra donner son avis», explique une source bruxelloise.

Ensuite, en novembre, la Commission publiera ses propres prévisions de déficit et de dette. À ce moment-là, également, le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, pourra décider d’alerter le gouvernement ou se prononcer sur des modifications à apporter. «C’est assez intrusif», reconnaît-on au sein même de la Commission.

Cette dernière rendra sa copie finale en décembre et adressera le cas échéant des recommandations assorties de sanctions – qui peuvent représenter entre 0,2 % et 0,5 % du PIB – en cas de déficit excessif. C’est donc peu dire que le gouvernement de François Hollande sera sous surveillance tout au long de ce processus.

Mais il faut en passer par là pour favoriser l’émergence d’une Europe économique et monétaire: «La France et l’Allemagne sont dans une dynamique constructive», souligne un familier des négociations. Angela Merkel veut s’assurer que la France sera bien à 3 % de déficit en 2013. Quant à François Hollande, il peut se targuer d’avoir remis la croissance au centre des enjeux européens. «Chaque étape permet d’en débloquer un autre», explique un négociateur.

Reste que le chef de l’État va devoir convaincre l’aile gauche du PS qui s’affirme haut et fort contre la perte de souveraineté. Mais en diplomatie, tout le monde doit faire des compromis…

lefigaro.fr

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