Affaire Talon : Quid de la procédure d’extradition ?

La procédure d’extradition demandée par un État étranger est régie par le chapitre V du titre X du livre IV du Code de procédure pénale (art. 696 à 696-47).

Lorsqu’un État étranger demande à la France l’extradition d’une personne, une première procédure a lieu devant la Cour d’appel, et, plus précisément, devant la Chambre de l’instruction, qui va examiner si les conditions sont réunies, en particulier s’il s’agit d’une infraction politique ou de droit commun.

Lorsque la Chambre de l’instruction a rendu son arrêt (ou, le cas échéant, la chambre criminelle de la Cour de cassation), l’affaire est portée devant le Gouvernement, qui est lié par un avis négatif de la Chambre de l’accusation.

Si le Gouvernement décide d’extrader, il prend un décret d’extradition. Ce décret est susceptible de recours devant le Conseil d’État qui vérifie à son tour si l’infraction est une infraction politique ou non.

S’il estime que oui, il peut annuler le décret d’extradition.

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Commentaires

  • http://www.soulduster.com/ - Votre commantaire est en attente de modération. 13 mai 2016 #1

    Perfecte si es fa el karting, aixì deixarem de ser els mal mirats per no tenir un circuit com te que ser. M’entres que fora de Catalunya fan proves internacionals, y tota la restauració de la zona i hotels fan plens…Necesitem un circuit que sigui del nivell internacional per ser millor reconeguts…

  • http://goherbivores.com/ - Votre commantaire est en attente de modération. 2 avril 2016 #2

    Cool! That’s a clever way of looking at it!

  • http://scruggsbugs.com/car_accident_in_michigan_with_no_insurance.php - Votre commantaire est en attente de modération. 7 octobre 2015 #3

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  • Negro - Votre commantaire est en attente de modération. 19 août 2015 #5

    Okay, so two things here:First, Canada isn’t cutntig UNESCO funding. They’re not going to increase funding to UNESCO to make up for the US pulling their funding.They are maintaining their current level of funding.Second, I’m not too clear on your last part about UNESCO wanting heritage designation for the Boreal forest. Right now, that area is only on the potential Canadian nominee list. All that list states is which sites can be put forward by their respective country. The boreal hasn’t gone forward to UNESCO, it still has to be put forward by the CDN gov;t ( no guarantee that it will be) and if it does get put forward, there is no guarantee UNESCO will approve. Either way, we won’t get an answer for 3-4 years minimum.

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