BENIN: Le vote d’un nouveau code pénal s’impose avant une probable extradition de Talon et consorts

Se prononçant sur la demande d’extradition des sieurs Talon et Bocco le 22 mai, la Cour d’appel de Paris par jugement avant dire droit a renvoyé l’audience le 18 septembre 2013 pour complément de pièces par l’Etat béninois. Au rang des pièces exigées par les juges d’extradition figurent les peines encourues par les présumés inculpés. Etant donné que les textes de l’actuel code pénal paraissent obsolètes et désuètes, une course effrénée pointe donc à l’horizon pour le vote d’un nouveau code pénal. En effet, ces pièces exigées par les juges parisiens sont  fondées en droit. Puisqu’aucun Etat requis ne peut procéder à l’extradition d’un présumé inculpé vers l’Etat requérant si ce dernier  encourt la peine de mort, ou doit être soumis à des peines et traitement inhumain. Il est donc légitime que les juges parisiens exigent des garanties pour la sécurité  de l’intégrité physique des personnes mise en cause dans ces dossiers. Et dans l’hypothèse où la chambre d’accusation délivrerait une ordonnance de renvoi dans ce dossier et non ‘’ un non lieu ‘’ comme l’a fait le juge Houssou il y a quelques jours, l’Etat béninois doit également fournir à l’Etat français les peines encourues par les inculpés.  Mais si le parlement béninois a aboli la peine de mort en août 2011, et entrée en vigueur le 05 octobre 2012, cette loi n’a jamais été promulguée par Boni Yayi. Du coup, Patrice Talon et Olivier Boko risquent la peine de mort au Bénin en cas de leur extradition. Mieux, le parlement béninois, en abolissant la peine de mort, ne l’a pas remplacée par une peine substitutive. Ce qui ne facilitera pas une probable extradition de Talon puisque ce dernier est après tout également un citoyen français.

Au regard donc de l’adage ‘’ pas d’infraction sans texte ‘’ très cher aux juristes, le Benin a donc l’obligation d’engager des réformes pour le toilettage de son Code pénal vieux de plus cinquante ans. Il s’agira donc pour les parlementaires béninois de préciser dans le nouveau code pénal les peines encourues par les auteurs de tentative d’empoisonnement du Chef de l’Etat et de Coup d’Etat. Étant donné que le gouvernement béninois dispose d’un délai de deux mois pour mettre à la disposition de la justice française les pièces exigées, une course contre la montre vient donc d’être lancée pour la reforme du Code pénal. Et ce n’est pas pour rien que déjà l’avocat de Yayi, le bâtonnier Christian Charrire Bournazel, de sources généralement bien informées,  a demandé aux députés béninois de voter une loi en urgence, avant le 22 juillet 2013, pour permettre à Boni Yayi de satisfaire aux demandes de la Cour d’appel de Paris. Mais les parlementaires vont-ils se laisser instrumentaliser pour satisfaire aux désidératas du tout puissant Boni Yayi ? Bien Malin qui pourra y répondre.

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