Avant et après le non-lieu du Juge Houssou : L’ancien bâtonnier Migan dresse la liste des violations et irrégularités

Avant et après le non-lieu du Juge Houssou : L’ancien bâtonnier Migan dresse la liste des violations et irrégularités

Dans son émission « Point focal », de ce samedi 25 mai 2013, la radio Océan Fm a recueilli les points de vue, analyses et observations de Me Jacques Migan, ancien bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Bénin. L’homme examine à la lumière des textes et pratiques de droit en vigueur  au Bénin, les actes posés par le gouvernement à travers le Procureur de la république, le commissaire et les avocats de Boni Yayi. Il livre ici les conséquences qui découlent. L’invité du confrère Virgile Houssou est resté égal à lui dans sa logique de ne point user de la langue de bois pour dire ce qui est et ce qui devrait être. Après tout ce qui a été entendu avant et après le non lieu prononcé par le juge Houssou et le renvoi pour le 18 septembre de l’examen du dossier par la Cour d’appel de Paris, voici un autre son de cloche qui édifie à plus d’un titre.

Francis Z. OKOYA  

L’article 4 de la loi 2001-35 du 21 février 2003 a été violé

Appréciant la situation qu’a vécue le juge Angelo Houssou le vendredi 17 mai dernier et ce jusqu’à ce jour, la conclusion de Me Jacques Migan est claire et nette : « l’article 4 de la loi 2001-35 du 21 février 2003  a violé » et il s’en explique : «  La décision que le juge Houssou a rendue est une décision de justice ce n’est pas une décision politique. C’est le droit qui a été dit. Qu’on veuille aujourd’hui en faire une affaire politique c’est autre chose. Mais ce que nous devons constater dans cette affaire dite d’empoisonnement du Président de la République Boni  Yayi, de tentative de coup d’état, un non lieu a été prononcé et dans de telles circonstances quand on dit qu’un non lieu a été prononcé, il revient à la partie qui a perdu, d’exploiter les voies de recours. Ce qui veut dire qu’elle peut saisir la Chambre d’accusation de la cour d’appel pour que cette Chambre reprenne ce dossier et le retravaille comme si de rien n’était.  Mais une fois que le juge a rendu sa décision je veux parler du juge d’instruction, à aucun moment l’on ne doit l’inquiéter et je le dis tout simplement parce que quand on lit l’article 4 de la loi 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la Magistrature en République du Bénin je cite «  les  magistrats de siège sont indépendants. A cet effet, ils règlent dont ils sont saisis conformément à la loi. Ils ne doivent être l’objet d’aucune influence, incitation pression menace ou intervention indue directe ou indirect de qui que ce soit ou pour quelque raison  que ce soit » fin de citation. Ce qui veut dire  que le jour où un juge a rendu une décision, vous ne pouvez pas pendant ou après cette décision, vous ne devez, vous ne pouvez pas l’inquiéter, le menacer. Or nous avons assisté à un certain nombre de choses lorsque le juge Houssou a rendu l’ordonnance de non lieu, c’est-à-dire de ne pas poursuivre.  Il a été  inquiété au prétendu motif qu’il voulait quitter le territoire, il a été écouté à la police, il a été mis en résidence surveillé, son passeport saisi.  Est-ce qu’on devrait faire cela ? C’est ce que nous appelons une infraction à l’article 4 de la loi 2001-35 du 21 février 2003 : On ne devrait pas l’inquiéter à moins qu’il ait, en dehors de cette affaire, commis une infraction. Mais s’il n’a pas commis une infraction pourquoi doit-on l’inquiéter, pourquoi dont-on le mettre en résidence surveillée….Nous nous pensons à l’étape actuelle que l’on doit ramener la balle à terre. Il ne faut pas inquiéter le juge Angelo Houssou, l laisser accomplir sa mission, nous sommes dans un état de droit.

«  Quand la politique entre dans un dossier, le droit fui »

Me Jacques Migan est convaincu que dans les dossiers de tentatives d’empoisonnement et de coup d’état, la politique a pris le pas sur le droit ce qui explique selon lui, trois violations flagrantes dans la conduite de ces dossiers par la partie plaignante. Voici ce que dit Me Jacques Migan à ce sujet: « …La politique était déjà entrée dans ce dossier dans l’entame.  Je dis la politique était déjà entrée dans ce dossier dans l’entame, dès le début.  Parce que quand vous observez ce qui se passait avant que le juge ne rende sa décision, il y a des violations, des violations très graves. Je vais vous citer trois violations pour vous montrer comment la politique est entrée dans ce dossier>

La première violation est le non respect de la présomption d’innocence et quand vous prenez notre Constitution, la présomption d’innocence est consacrée. Ça veut dire quoi ? Tant que vous n’avez pas été jugé, tout le temps que dure le procès, vous êtes présumé innocent. Est-ce que tel a été le cas dans les affaires tentative d’empoisonnement, tentative de coup d’état ? Je dis non tout simplement parce que tout le monde a vu les communications des uns et des autres, du Procureur, du Commissaire central et je vais même plus loin, les marches, les messes, les soutiens, les prières dans les mosquées, dans les églises, dans les temples au profit d’un homme politique qui plus est, est le Chef de l’Etat qui est le plaignant.  Est-ce-qu’on aurait dû faire cela ? Non. Tant que Talon, Moudjaïdou, Cissé et consorts n’auraient pas été coupables c’est-à-dire condamnés on ne peut faire cela. Tant que le juge n’a pas fini d’instruire, on ne peut déclarer quelqu’un coupable, c’est une violation.

La 2ème violation, c’est le non respect du secret de l’instruction. Dans ces dossiers dits de tentative d’empoisonnement de tentative de coup d’état, on sait ceux que c’est la police et la gendarmerie qui mènent les enquêtes sous l’autorité du Procureur, pour qu’on sache qui a fait quoi et qui n’a pas fait quoi. Mais les résultats des enquêtes, je dis bien une partie de ces résultats était publiée et cela ne devrait pas se faire. C’est une violation ! Pourquoi, le Procureur, le Commissaire communiquaient pendant que l’enquête était en cours, pendant que le dossier était en instruction? C’est une grave violation !

La 3ème violation, c’est le non respect des scellés. Il vous souviendra dans ce pays, on a exhibé à la télévision des supposés produits du crime, c’est-à-dire des médicaments qui seraient radioactifs, et des commentaires ont été faits alors qu’en principe ces produits ne devraient pas sortis, être montrés, exposés. Ils devraient être scellés et l’apposition du scellé devrait se faire en présence des mis en cause. Il en est de même de la levée ce que nous appelons l’ouverture. Mais on n’a pas respecté cette procédure. A quelles fins ? D’aucuns disent que c’est à des fins politiques et vous savez quand la politique entre dans un dossier, c’est le droit qui fuit et c’est ce qui a été fait dans ce dossier. Si tel est qu’on avait respecté la procédure, on n’aurait  jamais commis ces erreurs. Dès l’entame dans ce dossier, de cette instruction alors que le juge n’a pas encore rendu sa décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre, on savait beaucoup de choses et les juges de la Chambre d’accusation devraient arrêter la procédure à ce niveau pour non respect de la procédure, pour  violation ce qui n’a pas été  le cas et qui aurait épargné au juge Houssou, la décision qu’il a rendue. Il y a eu violation de la présomption d’innocence, il y a eu violation du secret de l’instruction, il y a violation des scellés. Tout cela aurait dû conduire la Chambre d’accusation à mettre fin à la procédure et nous n’en serons pas là aujourd’hui.

«  On ne peut assurer la sécurité du juge Houssou contre son gré ! ».

Me Jacques Migan ne va pas quatre chemins pour montrer que si le juge Angelo Houssou était effectivement inquiété, cela ne proviendrait que de ceux que son ordonnance n’arrangeait pas et que même s’il avait des inquiétudes à se faire, il lui revient d’exprimer la demande pour avoir des moyens et les hommes pour sa sécurité, tout chose qui ne saurait se faire sans consentement. Me Migan est on ne peut plus clair là-dessus : « La Constitution garantit la liberté d’aller et de venir. Il revient au juge Houssou de dire qu’il est menacé et c’est à lui de demander des gardes du corps. Qu’est-ce qu’il a fait de grave en rendant une décision ? Qu’il vous souvienne l’affaire du Chef de l’Etat et ses conseillers contre Me Lionel Agbo, le juge a rendu sa décision et a condamné Me Lionel Agbo. Est-ce que ce juge a été menacé ? Il y a deux poids deux mesures. On n’aurait pas dû l’inquiéter?  On ne fait le bonheur de quelqu’un contre son gré ! Si l’on dit vouloir assurer la sécurité du juge, il se pose alors la question de savoir contre qui on veut le protéger. Qui a intérêt à inquiéter le juge, qui a intérêt à faire mal au juge ? Est-ce ceux que cette décision arrangent ou ceux qui ont perdu ? Il y a pour le juge Houssou aussi bien que pour Nazaire Houessinou, matière à porter plainte…

Le juge veut vérifier les déclarations de talon et coince le Gouvernement,

Me Jacques Migan s’est aussi prononcé sur l’épisode de l’affaire qui s’est joué à Paris et à quoi on devrait s’attendre prochainement. A la lecture des requêtes de la Cour de Paris ; Me Jacques Migan estime que le Gouvernement est en face d’une situation insurmontable au regard des textes actuels et de la situation de certains béninois en exil à l’étranger. Il affirme : « …Pour que l’extradition de Talon se réalise, il faudrait qu’après la décision de justice, le gouvernement,  le politique  français se prononce. Une affaire d’extradition est extrêmement politique… Ce n’est pas la première fois que la Cour d’appel de Paris demande des preuves dans ce dossier. Mais la 2èmefois, ils sont allés plus loin. Et si on n’a pas pu satisfaire dans un premier temps la demande de cette Chambre, cela m’étonnerait qu’ils puissent le faire cette fois-ci. Je ne dis pas que cela ne peut pas se faire mais en l’état ces demandes de preuves sont insurmontables parce qu’il s’agit ici de précisions. On veut savoir si le Bénin a abolit la peine de mort. Si mes souvenirs sont exacts, le Bénin a ratifié la Convention des Nations-Unies abolissant la peine de mort. Mais cette peine est toujours présente dans nos codes donc l’abolition n’est pas encore totale. Il est demandé aussi de préciser si le Bénin veut modifier la Constitution notamment l’article 42 qui évoque la limitation à deux mandats pour le Président de la République. Mais pourquoi la Cour de Paris peut-elle demander cela ? C’est parce que le principal mis en cause a dit sur la radio RFI et devant les juges français que la cause de ses malheurs, les raisons qui poussent le Chef de l’Etat à vouloir sa mort, à vouloir le détruire, c’est parce qu’on lui avait demandé de créer les conditions pour que les députés aillent à révision de la Constitution afin que Boni Yayi se maintienne au pouvoir. Donc les juges voudraient vérifier si effectivement le président Boni Yayi voudrait se maintenir au pouvoir après avoir fini ses deux mandats, mandats dont le 2ème est en cours. Et les juges sont dans leurs prérogatives en demandant tout cela parce qu’une affaire d’extradition, c’est aussi une affaire des droits de l’homme… Je ne sais pas si ceux qui ont demandé  l’extradition s’attendaient à ces demandes des juges français parce qu’on est entrain de les mettre dans une situation pour le moins insurmontable. Je ne sais pas si dans deux mois, on pourra surmonter tout ce qu’on demande à l’Etat béninois et à l’OPFRA dans les deux moins qui viennent. Et si on n’y arrive pas voyez tout ce que ça représente pour l’image de mon pays… La cour de Paris le 22 mai n’avait pas tenu compte de l’ordonnance de non lieu prononcé par le juge Houssou. Indubitablement cette ordonnance va entrer en ligne de compte pour la décision qui sera prise le 18 septembre prochain parce qu’on ne peut pas être plus royaliste que le roi… »

Avis donc!

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